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Fixation du classement hiérarchique et de l’échelonnement indiciaire applicables au corps des surveillants de la Préfecture de Police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville et transmise au repr�sentant de l?Etat le 7 mars 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984, modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 2005-1228 du 29 septembre 2005, relatif � l?organisation des carri�res des fonctionnaires de cat�gorie C ;

Vu le d�cret n� 2005-1229 du 29 septembre 2005, instituant diff�rentes �chelles de r�mun�ration pour la cat�gorie C des fonctionnaires de l?Etat ;

Vu la d�lib�ration n� 2000 PP 69-1� du 10 juillet 2000, portant dispositions statutaires applicables au corps des surveillants de la Pr�fecture de Police ;

Vu la d�lib�ration n� 2006 PP 14-1� des 27 et 28 f�vrier 2006, portant fixation des r�gles relatives � l?organisation des carri�res des fonctionnaires de cat�gorie C de la Pr�fecture de Police ;

Vu la d�lib�ration n� 2006 PP 14-2� des 27 et 28 f�vrier 2006, portant classement hi�rarchique et �chelonnement indiciaire des fonctionnaires de cat�gorie C de la Pr�fecture de Police ;

Vu l?avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes - 2e section - en date du 27 janvier 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 f�vrier 2006, par lequel M. le Pr�fet de Police lui propose la fixation du classement hi�rarchique et de l?�chelonnement indiciaire applicables au corps des surveillants de la Pr�fecture de Police ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le classement hi�rarchique et l?�chelonnement indiciaire du corps des surveillants de la pr�fecture de police sont fix�s ainsi qu?il suit :

Classement hi�rarchique

Surveillant-chef

nouvel espace indiciaire

(IB 396-449)

Surveillant-chef adjoint

�chelle 5

(IB 281-427)

Surveillant

�chelle 4

(IB 277-382)

Echelonnement indiciaire

Surveillant-chef

Echelons

Indices bruts

3e �chelon

449

2e �chelon

427

1er �chelon

396

Surveillant-chef adjoint

Echelons

Indices bruts

10e �chelon

427

9e �chelon

396

8e �chelon

379

Echelons

Indices bruts

7e �chelon

363

6e �chelon

347

5e �chelon

334

4e �chelon

321

3e �chelon

307

2e �chelon

297

1er �chelon

281

Surveillant

Echelons

Indices bruts

10e �chelon

382

9e �chelon

374

8e �chelon

360

7e �chelon

345

6e �chelon

333

5e �chelon

320

4e �chelon

307

3e �chelon

297

2e �chelon

287

1er �chelon

277

Art. 2.- La pr�sente d�lib�ration prend effet � compter du 1er octobre 2005 et abroge, � compter de la m�me date, la d�lib�ration n� 2000 PP 69-2� du 10 juillet 2000 portant classement hi�rarchique et �chelonnement indiciaire applicables au corps des surveillants de la Pr�fecture de Police.

Art. 3.- La d�pense r�sultant de l?application de cette mesure est �valu�e pour l?ann�e 2005 � 697 euros et sera pr�lev�e sur les disponibilit�s budg�taires de l?article 921-1112 ?Infirmerie psychiatrique? de la section de fonctionnement du budget sp�cial de 2006.

Pour l?ann�e 2006, l?incidence financi�re de la mesure est �valu�e � 2.803 euros. Elle sera imput�e sur les cr�dits pr�vus � cet effet � l?article 921-1112 ?Infirmerie psychiatrique? de la section de fonctionnement du budget sp�cial de 2006 et des exercices ult�rieurs.

Février 2006
Déliberation
2006 PP 24-2°
Conseil municipal
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