retour Retour

DF 5 - Cession de gré à gré du demi mur pignon situé 3, rue Danielle-Casanova (1er). M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 28 mars 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 28 mars 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire d?un demi mur pignon situ� 3, rue Danielle-Casanova (1er) ;

Consid�rant que la Ville de Paris n?a aucun int�r�t � conserver cette propri�t� qui n?est plus concern�e par aucun projet municipal ;

Vu l?avis des Services Fonciers du 25 mars 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine du 1er juin 2005 ;

Consid�rant que la Soci�t� civile immobili�re ?L?Im-mobili�re JRDJ?, propri�taire de l?immeuble mitoyen, repr�sent�e par M. Jean AYRAL a donn� son accord par courrier du 19 d�cembre 2005 pour acqu�rir le bien communal au prix de 10.000 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 f�vrier 2006, par lequel M. le Maire de Paris propose d?autoriser la cession de gr� � gr� � la Soci�t� civile immobili�re d�nomm�e ?L?Immobili�re JRDJ?, propri�taire de l?immeuble mitoyen, repr�sent�e par M. Jean AYRAL, ou � toute personne physique ou morale qui lui serait substitu�e avec l?accord de M. le Maire de Paris au prix de 10.000 euros ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 13 f�vrier 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession de gr� � gr�, apr�s division parcellaire, du demi mur pignon situ� 3, rue Danielle-Casanova (1er), d?une surface au sol d?environ 0,75 m� � la Soci�t� civile immobili�re d�nomm�e ?L?Immobili�re JRDJ?, propri�taire de l?immeuble mitoyen, repr�sent�e par M. Jean AYRAL, ou � toute personne physique ou morale qu?elle se substituerait avec l?accord du Maire de Paris.

Art. 2.- Le prix de cession de gr� � gr� du demi mur pignon est fix� � 10.000 euros. La recette sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 3.- L?acte de cession devra intervenir dans les six mois de la pr�sente d�lib�ration. Il inclura une clause d?interdiction de percement suppl�mentaire et d?exploitation publicitaire du bien communal c�d�. Les travaux de ravalement du demi mur pignon demeureront � la charge de l?acqu�reur.

Art. 4.- La valeur historique du bien c�d� s?�tablit � 33.393 francs soit 5.091 euros. La sortie du bien sera r�alis�e comme suit :

-une d�pense de 5.091 euros correspondant � la valeurhistorique du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

-une recette de 5.091 euros correspondant � la valeur historique du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, mission 90006-99, activit� 180, article 21321, op�ration 4001520600, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- La plus-value pr�visionnelle s?�tablit � 4.909 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :

-une d�pense de 4.909 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;

-une recette de 4.909 euros correspondant � la plus-valuer�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, op�ration 4001520600, rubrique 8249, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- Les inscriptions budg�taires de la vente vis�es aux articles 4 et 5, et retrac�es dans l?annexe financi�re jointe, sont port�es aux cr�dit de l?AP individualis�e sous le n� 06V00092 DU.

Art. 7.- Tous les frais, droits, taxes et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront � la charge de l?acqu�reur. Les contributions et taxes de toutes natures auxquelles le bien c�d� est et pourra �tre assujetti seront support�es par l?acqu�reur � compter du jour de la signature de la vente.

Février 2006
Déliberation
2006 DU -
Conseil municipal
retour Retour