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Délégation au Maire de Paris par le Conseil de Paris des matières visées par l'article 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Mme Mireille FLAM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 janvier 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 janvier 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration 2001 SGCP 1, en date du 25 mars 2001, par laquelle le Conseil de Paris a consenti � M. le Maire de Paris des d�l�gations de pouvoirs relatives aux diff�rentes mati�res �num�r�es � l'article L. 2122-22 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment son article premier, 4e tiret ;
Vu la loi n� 2001-1168 du 11 d�cembre 2001 portant mesures urgentes de r�formes � caract�re �conomique et financier, et notamment son article 9 modifiant l'article L. 2122-22 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu les articles L. 2122-18 et L. 2511-27 1er alin�a dudit code ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 8 janvier 2002, par lequel il est propos� de consentir � M. le Maire de Paris une d�l�gation de pouvoir relative aux march�s sans formalit�s pr�alables ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le 4e tiret de l'article premier de la d�lib�ration 2001 SGCP 1, en date du 25 mars 2001, est annul� et remplac� par le tiret suivant :
"- Prendre toute d�cision concernant la pr�paration, la passation, l'ex�cution et le r�glement des march�s de travaux, de fournitures et de services qui peuvent �tre pass�s sans formalit�s pr�alables en raison de leur montant lorsque les cr�dits sont inscrits au budget."
Art. 2.- M. le Maire de Paris peut consentir des d�l�gations de signature dans la mati�re ci-dessus �num�r�e et, dans le cadre de leurs d�l�gations ou attributions respectives, � ses adjoints, ainsi qu'aux responsables de services communaux de la Ville de Paris, dans les conditions pr�vues aux articles L. 2122-18 L. 2511-27 1er alin�a du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales.

Janvier 2002
Déliberation
2002 SGCP 1
Conseil municipal
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