D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 janvier 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 65-773 du 9 septembre 1965 modifi� relatif au r�gime de retraite des fonctionnaires affili�s � la caisse nationale de retraites des agents des collectivit�s locales ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration 1996 D. 934-1�, en date du 22 juillet 1996, modifi�e relative aux dispositions statutaires applicables au corps des secr�taires administratifs de la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration 2001 PP 46-1�, en date des 9 et 10 juillet 2001, relative � la d�cision modificative n� 1 du budget sp�cial de la Pr�fecture de police pour 2001 ;
Vu la d�lib�ration 2001 PP 55, en date des 24 et 25 septembre 2001, portant modification des effectifs budg�taires de la Pr�fecture de police au titre de l'ann�e 2001, notamment la cr�ation d'un emploi suppl�mentaire d'adjoint de contr�le ;
Vu l'avis �mis par le conseil sup�rieur des administrations parisiennes, 2�me section, en date du 5 d�cembre 2001 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 d�cembre 2001, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de fixer les dispositions statutaires applicables aux emplois d'adjoint de contr�le de la Pr�fecture de police ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Titre I - Dispositions g�n�rales
Article premier.- Les emplois d'adjoint de contr�le de la pr�fecture de police sont des emplois class�s dans la cat�gorie A, au sens des dispositions de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 modifi�e et de celles du d�cret du 24 mai 1994 modifi� susvis�s.
Art. 2.- Les emplois d'adjoint de contr�le comportent trois classes : une classe exceptionnelle comprenant trois �chelons, une premi�re classe comprenant quatre �chelons et une deuxi�me classe comprenant sept �chelons.
Art. 3.- Les adjoints de contr�le sont particuli�rement charg�s, sous l'autorit� du chef du bureau du budget sp�cial, du contr�le de l'ensemble des �valuations et des travaux � caract�re budg�taire, de la pr�paration du budget sp�cial de la pr�fecture de police, primitif et modificatif, ainsi que de l'�laboration du compte administratif.
Ils assurent �galement le suivi des liaisons n�cessaires avec les services homologues de l'Etat, de la ville de Paris, des d�partements et des communes contribuant � l'�quilibre financier du budget sp�cial afin de d�terminer le montant de leur apport financier � ce budget.
Ils sont aussi charg�s, dans leur domaine de comp�tence, de toutes les �tudes budg�taires que pourrait n�cessiter l'�volution des attributions et de l'activit� de la pr�fecture de police.
Titre II - Recrutement
Art. 4.- Les adjoints de contr�le sont recrut�s par voie de concours interne ouvert aux fonctionnaires du corps des secr�taires administratifs de la pr�fecture de police. Les candidats doivent �tre �g�s de quarante ans au moins et justifier de dix ans de services effectifs dans leur corps au 1er janvier de l'ann�e au cours de laquelle le concours est organis�.
Les r�gles d'organisation g�n�rale du concours, la nature et le programme des �preuves ainsi que la composition du jury sont fix�s par arr�t� du Pr�fet de Police.
Titre III - Nomination
Art. 5.- Les fonctionnaires nomm�s adjoints de contr�le sont tenus d'accomplir une p�riode de stage probatoire d'un an destin�e � appr�cier leurs aptitudes � exercer les fonctions d�volues � l'emploi. Cette p�riode peut, �ventuellement, �tre prorog�e d'une ann�e, apr�s avis de la commission administrative paritaire.
Pendant la p�riode normale de stage et celle de sa prolongation �ventuelle, les adjoints de contr�le sont d�tach�s de leur corps d'origine dans l'emploi d'adjoint de contr�le.
Les fonctionnaires stagiaires dont les services ont donn� satisfaction � l'issue du stage sont class�s dans l'emploi d'adjoint de contr�le, conform�ment aux dispositions de l'article 7 ci-dessous. Les stagiaires qui n'ont pas �t� autoris�s � effectuer un stage compl�mentaire ou dont le stage compl�mentaire n'a pas donn� satisfaction sont r�int�gr�s dans leur corps d'origine.
La dur�e du stage est prise en compte pour l'avancement dans l'emploi d'adjoint de contr�le dans la limite d'une ann�e.
Art. 6.- Les fonctionnaires promus adjoints de contr�le sont class�s dans leur nouvel emploi � un �chelon comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui qu'ils avaient dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'anciennet� moyenne exig�e � l'article 8 ci-dessous pour une promotion � l'�chelon sup�rieur, ils conservent l'anciennet� d'�chelon qu'ils avaient acquise dans leur pr�c�dent grade lorsque l'augmentation de traitement cons�cutive � leur nomination est inf�rieure � celle que leur aurait procur�e un avancement d'�chelon dans leur ancienne situation.
Dans la m�me limite, les candidats nomm�s alors qu'ils ont atteint l'�chelon le plus �lev� de leur pr�c�dent grade conservent leur anciennet� d'�chelon lorsque l'augmentation de traitement cons�cutive � leur nomination est inf�rieure � celle que leur avait procur�e leur avancement audit �chelon.
Titre IV - Avancement
Art. 7.- La dur�e moyenne et la dur�e minimale du temps pass� dans chacun des �chelons des classes des emplois d'adjoint de contr�le de la pr�fecture de police, d�finies � l'article 2 susvis�, sont fix�es comme il suit :

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Art. 8.- Les adjoints de contr�le peuvent �tre promus � la classe exceptionnelle de leur emploi, au choix, apr�s avis de la commission administrative paritaire comp�tente, d�s lors qu'ils justifient de deux ans de services au 4�me �chelon de la premi�re classe.
Art. 9.- Les adjoints de contr�le peuvent �tre promus � la 1�re classe de leur emploi, au choix, apr�s avis de la commission administrative paritaire comp�tente, d�s lors qu'ils justifient de deux ans de services au 7�me �chelon de la deuxi�me classe.
Art. 10.- Les adjoints de contr�le promus, soit � la classe exceptionnelle, soit � la premi�re classe de leur emploi sont class�s, lors de leur promotion � l'une de ces classes, � un �chelon comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui qu'ils d�tenaient dans leur pr�c�dente classe.
Les adjoints de contr�le promus, soit � la classe exceptionnelle, soit � la premi�re classe de leur emploi, conservent leur anciennet� d'�chelon lorsque l'augmentation indiciaire cons�cutive � leur promotion est inf�rieure � celle que leur avait procur�e leur dernier avancement d'�chelon dans la pr�c�dente classe.
Art. 11.- La commission administrative paritaire comp�tente, entre autres, � l'�gard de l'emploi d'adjoint de contr�le, d�finie par l'arr�t� portant constitution des commissions administratives paritaires comp�tentes � l'�gard des personnels de la pr�fecture de police relevant du statut des administrations parisiennes, est comp�tente pour les nouveaux emplois d'adjoint de contr�le de la pr�fecture de police jusqu'� �ch�ance du mandat de ses membres ou de la prolongation exceptionnelle de leur mandat.
Art. 12.- Les dispositions de la pr�sente d�lib�ration se substituent � celles de l'arr�t� n� 75-3743 du 25 juillet 1975 portant statut particulier de l'emploi d'adjoint de contr�le de la Pr�fecture de police.