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Fixation du régime indemnitaire applicable aux agents nommés dans les emplois d'adjoint de contrôle de la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 janvier 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relative � la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 45-1753 du 6 ao�t 1945 relatif aux primes de rendement pouvant �tre attribu�es aux fonctionnaires des finances ;
Vu le d�cret n� 50-196 du 6 f�vrier 1950 relatif � certaines indemnit�s dans les administrations centrales ;
Vu le d�cret n� 63-32 du 19 janvier 1963 relatif aux indemnit�s forfaitaires pour travaux suppl�mentaires allou�es aux personnels titulaires des administrations centrales des minist�res ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, notamment son article 28 ;
Vu la d�lib�ration 2002 PP 9-1�, en date du 21 janvier 2002, portant dispositions statutaires applicables aux emplois d'adjoint de contr�le de la pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration 2002 PP 9-2�, en date du 21 janvier 2002, portant classement hi�rarchique et l'�chelonnement indiciaire applicable aux emplois d'adjoint de contr�le de la pr�fecture de police ;
Vu la note du Ministre de l'Economie et des Finances n� 43 CF du 19 d�cembre 1975 relative � la prime de rendement des attach�s d'administration centrale et des agents sup�rieurs ;
Vu la note du Ministre de la fonction publique, de la r�forme de l'Etat et de la d�centralisation n� FP/7/1993 du 09 f�vrier 2001 relative aux taux des indemnit�s forfaitaires pour travaux suppl�mentaires des personnels titulaires des administrations centrales : taux annuels applicables au 1er d�cembre 2000 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 d�cembre 2001, par lequel M. le Pr�fet de Police lui propose de fixer le r�gime indemnitaire applicable aux agents nomm�s dans les emplois d'adjoint de contr�le de la pr�fecture de police ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le r�gime indemnitaire applicable aux agents nomm�s dans les emplois d'adjoint de contr�le de la pr�fecture de police comprend l'octroi d'indemnit�s forfaitaires pour travaux suppl�mentaires et l'octroi d'une prime de rendement.
Les indemnit�s forfaitaires pour travaux suppl�mentaires sont vers�es trimestriellement. La prime de rendement est vers�e mensuellement.
Art. 2.- Les montants moyens et maximums des indemnit�s forfaitaires pour travaux suppl�mentaires pouvant �tre allou�s aux agents nomm�s dans les emplois d'adjoint de contr�le sont fix�s par analogie � ceux pr�vus pour les titulaires du 1er grade du corps des attach�s d'administration centrale dans le bar�me joint � la note du Ministre de la fonction publique, de la r�forme de l'Etat et de la d�centralisation du 5 f�vrier 2001 pr�cit�e.
Art. 3.- A chaque revalorisation du bar�me cit� � l'article 2 ci-dessus, les montants indiqu�s � l'article 2 de la pr�sente d�lib�ration peuvent �tre revaloris�s dans les m�mes conditions, par arr�t� du Pr�fet de Police.
Art. 4.- La prime de rendement est une indemnit� destin�e � r�mun�rer l'importance et la valeur des services rendus et � tenir compte des suj�tions aff�rentes � l'exercice des fonctions. Elle est personnelle et variable compte tenu de la valeur et de l'action de chacun des agents appel�s � en b�n�ficier.
Art. 5.- Le montant annuel maximal de la prime de rendement pouvant �tre allou� aux agents nomm�s dans les emplois d'adjoint de contr�le est fix� � 24% du traitement le plus �lev� de l'une ou l'autre des classes composant l'emploi d'adjoint de contr�le, par analogie avec les dispositions de la note du Ministre de l'Economie et des Finances du 19 d�cembre 1975 pr�cit�e. Le choix de la classe de r�f�rence pour d�terminer le montant de ce maximum est effectu� en fonction du rang de classement de l'agent b�n�ficiaire.
Art. 6.- Les dispositions de la pr�sente d�lib�ration abrogent celles de la d�lib�ration 1998 PP 49, en date du 7 juillet 1998, portant fixation du r�gime indemnitaire applicable au corps d'adjoint de contr�le de la pr�fecture de police.
Art. 7.- Les indemnit�s pr�vues ci-dessus sont imput�es sur les cr�dits pr�vus � cet effet � l'article 920-201 "administration g�n�rale de la pr�fecture de police", compte nature 64118 de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la pr�fecture de police.

Janvier 2002
Déliberation
2002 PP 10
Conseil municipal
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