D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 janvier 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 janvier 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi� relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 94-1229 du 30 d�cembre 1994 abrogeant le d�cret n� 86-441 du 14 mars 1986 relatif � l'introduction d'une �preuve facultative portant sur le traitement automatis� de l'information dans les concours d'acc�s � la fonction publique de l'Etat ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 8 janvier 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la suppression de l'�preuve facultative de traitement automatis� de l'information dans les concours d'acc�s aux corps de la Commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est supprim�e, dans tous les concours externe et interne d'acc�s aux corps de la Commune de Paris o� elle existait, l'�preuve facultative de traitement automatis� de l'information.
Art. 2.- Cette suppression, pour chacun des corps concern�s, s'appliquera aux concours dont les inscriptions commenceront � partir du 1er f�vrier 2002.