D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 13 f�vrier 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 13 f�vrier 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 15 janvier 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder � la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Immobili�re 3F" une subvention de 354.599 euros � titre de participation au financement de la charge fonci�re pour la r�alisation d'un programme d'acquisition-am�lioration de 36 logements locatifs aid�s d'int�gration (PLA-I), situ� 178, rue de Crim�e (19e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 14 janvier 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris accorde � la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Immobili�re 3F" une subvention de 354.599 euros � titre de participation au financement de la charge fonci�re d'un programme d'acquisition-am�lioration de 36 logements locatifs aid�s d'int�gration (PLA-I), situ� 178, rue de Crim�e (19e).
La d�pense correspondante sera imput�e sur la nature 6745, rubrique 72, ligne E002, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer, au nom de la Ville de Paris, avec la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Immobili�re 3F" une convention fixant les conditions de la participation municipale.
Art. 3.- En contrepartie de la participation financi�re accord�e, la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Immobili�re 3F" s'engage � r�server 7 logements locatifs aid�s d'int�gration (PLA-I) de ce programme au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris.
La soci�t� s'engage � faire parvenir � M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat), au moins trois mois � l'avance, la date � laquelle elle compte pouvoir proc�der � la mise en location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition, l'identification et la surface des logements r�serv�s � la Ville de Paris avec l'�valuation des loyers et des charges que les locataires auront � payer mensuellement.
D�s qu'une vacance se produira dans les logements r�serv�s � la Ville de Paris, la soci�t� en avisera M. le Maire de Paris dans les m�mes conditions que ci-dessus afin qu'un nouveau candidat soit d�sign� dans un d�lai de trois mois apr�s la r�ception de cette notification.
Au cas o� M. le Maire de Paris n'aurait pas proc�d� � l'attribution d'un logement dans le d�lai fix�, la soci�t� lui fera parvenir un courrier de pr�avis l'informant de son intention de reprendre son droit de d�signation pour une d�signation unique dans un d�lai de huit jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, la soci�t� s'engage � notifier � M. le Maire de Paris l'identit�, la date d'entr�e dans les lieux et le num�ro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement de la Ville de Paris du candidat auquel elle aura attribu� le logement dans un d�lai de quinze jours apr�s la signature du bail.