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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec M. le Préfet de Paris et M. le Directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles une convention de gestion en vue de la prise en charge de 15 % du coût salarial des emplois de ville recrutés par le secteur associatif du Département de Paris. Mme Nicole CATALA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 mars 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 mars 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions ;
Vu la loi n� 96-376 du 6 mai 1996 portant r�forme du financement de l'apprentissage et plus particuli�rement son article 8 ;
Vu le d�cret n� 96-454 du 28 mai 1996 relatif aux emplois de ville pour les jeunes r�sidant dans les grands ensembles et quartiers de l'habitat d�grad� ;
Vu la circulaire du 28 mai 1996 relative � la mise en oeuvre des emplois de ville ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 f�vrier 1997, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de signer avec M. le Pr�fet de Paris et M. le Directeur g�n�ral du Centre national pour l'am�nagement des structures des exploitations agricoles une convention de gestion en vue de la prise en charge de 15 % du co�t salarial des emplois de ville recrut�s par le secteur associatif du D�partement de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Nicole CATALA, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec M. le Pr�fet de Paris et M. le Directeur g�n�ral du Centre national pour l'am�nagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) une convention de gestion en vue de la prise en charge de 15 % du co�t salarial des emplois de ville situ�s � Paris, recrut�s � compter du 31 mars 1997 par les associations ou fondations parisiennes.
Art. 2.- La d�pense correspondante, d'un montant de 900.000 F, sera imput�e au chapitre 964, sous-chapitre 964-10, article 657-2, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris, sous r�serve de l'inscription des cr�dits n�cessaires au budget 1997.

Mars 1997
Déliberation
1997 DAEE 11
Conseil général
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