D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 mars 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 6 mars 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 f�vrier 1997, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � l'appel interjet� par Mme Linda BLANCHARD � l'encontre d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 6 juin 1996, ayant fix� le montant de sa participation alimentaire aux frais de placement de son grand-p�re, M. Marcel BLANCHARD, b�n�ficiaire de l'aide sociale aux personnes �g�es ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'appel interjet� par Mme Linda BLANCHARD, � l'encontre d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 6 juin 1996, ayant fix� � 263,83 F par mois � compter du 18 octobre 1994, le montant de sa participation alimentaire aux frais de placement de son grand-p�re, M. Marcel BLANCHARD, b�n�ficiaire de l'aide sociale aux personnes �g�es.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � agir, le cas �ch�ant, en cassation.