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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de déposer une demande de permis de construire en vue de la réalisation des travaux de restructuration partielle et d'extension du collège Edmond-Michelet, 70, rue de l'Ourcq (19e). M. Jean-Philippe HUBIN, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 mars 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 mars 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi du 22 juillet 1983, modifi�e ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment l'article L. 3211-1 ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre de p�titionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 1997, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�poser une demande de permis de construire en vue de la r�alisation des travaux de restructuration partielle et d'extension du coll�ge Edmond-Michelet, 70, rue de l'Ourcq (19e) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Philippe HUBIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�poser une demande de permis de construire en vue de la r�alisation des travaux de restructuration partielle et d'extension du coll�ge Edmond-Michelet, 70, rue de l'Ourcq (19e).

Mars 1997
Déliberation
1997 DPA 88
Conseil général
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