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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention de concession du droit de pêche sur le canal de l’Ourcq, faisant partie du domaine public fluvial, avec la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, dans les départements de Seine-et-Marne, de l’Aisne et de l’Oise. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 f�vrier 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer une convention de concession du droit de p�che sur le canal de l?Ourcq, faisant partie du domaine public fluvial, avec la F�d�ration de Seine-et-Marne pour la P�che et la Protection du Milieu Aquatique dans les d�partements de Seine-et-Marne, de l?Aisne et de l?Oise ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer une convention conc�dant pour une dur�e de quatre ans le droit de p�che sur les rives du canal de l?Ourcq, faisant partie du domaine public fluvial, dans les d�partements de Seine et Marne, de l?Aisne et de l?Oise, � la F�d�ration de Seine-et-Marne pour la P�che et la Protection du Milieu Aquatique, moyennant une redevance bas�e sur un prix au m�tre lin�aire, r�visable annuellement, et dont le montant est fix� pour la premi�re ann�e � treize mille cent vingt et un euros et trente deux centimes (13.121,32 euros). La convention est jointe au pr�sent projet de d�lib�ration.

Art. 2.- Les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre 70, et � la nature 7035, sur la location des droits de chasse et de p�che, rubrique 816, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l?exercice 2007 et, s?il y a lieu, au chapitre et aux natures correspondantes du m�me budget des exercices ult�rieurs.

Février 2007
Déliberation
2007 DVD 12
Conseil municipal
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