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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 f�vrier 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d?approuver l?engagement d?une consultation par appel d?offres ouvert pour la constitution d?un fonds num�rique de donn�es de l?Inspection g�n�rale des carri�res, Direction de la Voirie et des D�placements et de signer le march� correspondant ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de constitution d?un fonds num�rique pour l?Inspection g�n�rale des carri�res en vue de son int�gration dans un syst�me d?informations g�ographiques.

Art. 2.- Cette prestation fera l?objet d?une consultation sur appel d?offres ouvert europ�en conform�ment aux dispositions des articles 33, 40, 57 � 59, 77 et, �ventuellement, 35-II-6� du Code des march�s publics.

Art. 3.- Sont approuv�s le r�glement de consultation, l?acte d?engagement et le cahier des clauses administratives particuli�res, dont les textes sont joints � la pr�sente d�lib�ration, relatifs au mode d?attribution dudit march�.

Art. 4.- Le montant total des commandes peut varier entre 300.000 euros TTC et 600.000 euros TTC.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer ledit march� avec l?op�rateur �conomique qui sera retenu par la Commission d?appel d?offres de la Ville de Paris.

Art. 6.- Conform�ment � l?article 59-III du Code des march�s publics, si l?appel d?offres est d�clar� infructueux, le maire de Paris est autoris� � mettre en ?uvre le type de proc�dure choisi par la Commission d?appel d?offres : une proc�dure n�goci�e pr�vue aux articles 65 et 66 dans les conditions pr�vues � l?article 35-II-3� si aucune candidature ou aucune offre n?a �t� d�pos�e ou dans le cas d?offres inappropri�es, ou bien dans les conditions pr�vues � l?article 35-I-1� du Code des march�s publics dans le cas d?offres irr�guli�res ou inacceptables ; ou une proc�dure adapt�e pr�vue � l?article 28 du Code des march�s publics, s?il s?agit d?un lot infructueux qui remplit les conditions mentionn�es � l?article 27-III du code des march�s publics. Le maire de Paris est autoris� � signer le march� correspondant.

Art. 7.- Conform�ment � l?article 35-II-6� du CMP, le pouvoir adjudicateur se r�serve la possibilit� de recourir � la proc�dure n�goci�e sans concurrence pour la r�alisation de prestations similaires.

Art. 8.- La d�pense correspondante sera imput�e sur la mission 61000-99-100 du budget d?investissement de la Ville de Paris en 2007 et exercices ult�rieurs, sous r�serve de d�cision de financement, divers articles et chapitres, rubrique 820.

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