D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 f�vrier 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire d?une parcelle de terrain cadastr�e C 1069 d?une surface de 465 m�tres carr�s, situ�e sur la commune de Saint-Ouen l?Aum�ne (95) ;

Consid�rant que la Ville de Paris n?a aucun int�r�t � conserver cette emprise dans son patrimoine qui n?est plus d?utilit� pour le S.I.A.A.P. ;

Vu l?avis des Services Fonciers du 27 octobre 2006 ;

Consid�rant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a �mis le 18 octobre 2006 un avis favorable � la cession de ce bien � un prix correspondant � l?estimation des Services Fiscaux ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 janvier 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession de la parcelle communale n� C 1069 situ�e � Saint-Ouen l?Aum�ne (Val d?Oise - 95) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Pierre MANSAT, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession de la parcelle cadastr�e C 1069 situ�e � Saint-Ouen l?Aum�ne (Val d?Oise 95) au profit de la Communaut� d?agglom�ration de Cergy-Pontoise.

Le contrat notari� devra �tre r�gularis� dans les six mois suivant la date de la d�lib�ration du Conseil de Paris.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Art. 3.- Dans l?hypoth�se o� la SAFER exercerait son droit de pr�emption � un prix inf�rieur au prix vis� � l?article 2, M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice en vue de la fixation du prix de cession de cette parcelle.

Art. 4.- L?acte de vente de la parcelle C 1069 (465 m�tres carr�s) devra reprendre les prescriptions du SIAAP dans les conditions suivantes:

- en cas de colmatage du d�grillage statique � l?amont de la d�rivation, il sera indispensable de pr�voir un capteur ;

-pendant la dur�e des travaux, aucune obturation ni r�duction du d�bit du ru du liesse ne devront se produire ;

-l?entretien du nouveau trac� du ru de Liesse, le curage, le nettoyage, le d�grillage, en amont et en aval des ouvrages incomberont aux services de la Communaut� d?agglom�ration.

Art. 5.- Le prix de cession est fix� � 698 euros. La recette sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 6.- La valeur d?origine du bien c�d� s?�tablit � 29 euros. La sortie du bien sera r�alis�e comme suit :

-une d�pense de 29 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette de 29 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration compte foncier, article 21111, mission 90006-99, activit� 180, op�ration n� 4000220700, rubrique 8249 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 7.- La plus-value pr�visionnelle s?�tablit � 669 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis�e comme suit :

-une d�pense de 669 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, nature 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette de 669 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration compte foncier, compte 192, mission 90006-99, activit� 180, op�ration n� 4000220700, rubrique 8249 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

�Art. 8.- Les inscriptions budg�taires vis�es aux articles 5 et 6, retrac�es dans l?annexe financi�re jointe, sont port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le n� 07V00092 DU.

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