D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 f�vrier 2007.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?expropriation ;

Vu la d�lib�ration 2006 DU 82, en date des 15 et 16 mai 2006, par laquelle le Conseil de Paris donne un avis favorable au projet d?am�nagement de cet espace vert ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris propose au Conseil de Paris de confirmer la poursuite de l?op�ration d?am�nagement ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4e arrondissement, en date du 6 f�vrier 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 5 f�vrier 2007 ;

Consid�rant que le quatri�me arrondissement souffre d?un d�ficit important en espaces verts publics de proximit� et que la Ville de Paris envisage de r�aliser un jardin public portant sur les parcelles 29 bis, 31, 33, 35, rue des Francs Bourgeois et 8p, 10, 12, 14, 16, rue des Rosiers pour r�pondre � ce besoin d?�quipement de proximit� ;

Consid�rant qu?� l?issue de l?enqu�te pr�alable � la d�claration d?utilit� publique et de l?enqu�te parcellaire, Mme le Commissaire enqu�teur a estim� que le projet pr�sent� par la Ville de Paris rel�ve de l?int�r�t g�n�ral et note un impact b�n�fique ?�vident sur l?environnement, assur� sur le lien social et l?ambiance dans ce milieu urbain tr�s dense, certain sur le plan paysager et en termes de mise en valeur des monuments historiques? ;

Consid�rant qu?elle a �mis un avis favorable assorti d?une r�serve et d?une recommandation pour la d�claration d?utilit� publique ;

Consid�rant que la r�serve a pour objet de rectifier les erreurs mat�rielles pour mettre � jour le plan p�rim�tral, conform�ment aux d�lib�rations du Conseil municipal de Paris, en date des 15 et 16 mai 2006 ;

Consid�rant que la Ville de Paris donne suite � cette r�serve selon les plans joints en annexe ;

Consid�rant que Mme le Commissaire enqu�teur recommande d?�tudier en concertation, l?accessibilit� du jardin au domaine public viaire, rue des Francs Bourgeois ;

Consid�rant que les acc�s au jardin public r�sultent d?une concertation men�e avec les associations de quartier, les locataires de l?OPAC de Paris et les copropri�t�s riveraines ce qui a permis de d�gager des solutions tenant compte des contraintes de s�curit� et assurant la tranquillit� des riverains ;

Consid�rant que pour ces raisons, la Ville de Paris d�cide de ne pas reprendre la recommandation de Mme le Commissaire enqu�teur ;

Consid�rant que Mme le Commissaire enqu�teur a �mis un avis favorable assorti d?une r�serve et d?une recommandation suite � l?enqu�te parcellaire ;

Consid�rant que cette r�serve est formul�e selon les m�mes termes que la r�serve faisant suite � l?enqu�te publique pr�alable � la D�claration d?utilit� publique ;

Consid�rant que Mme le Commissaire enqu�teur recommande de maintenir dans le p�rim�tre ou � proximit�, le club de jazz des ?sept l�zards? ou un espace culturel semblable ;

Consid�rant que la Ville de Paris prend bonne note de cette recommandation et apportera une attention particuli�re � toute soci�t� qui exerce une activit� semblable et qui souhaite s?installer dans le quatri�me arrondissement ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Avis favorable est donn� � la poursuite de la r�alisation d?un espace vert public � partir des parcelles 29 bis, 31, 33, 35, rue des Francs-Bourgeois et 8p, 10 et 12-16, rue des Rosiers (4e), conform�ment aux plans ci-joints.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � saisir le Pr�fet de Paris afin de prononcer l?arr�te d�claratif d?utilit� publique valant cessibilit� concernant l?op�ration vis�e � l?article 1er.

�