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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 f�vrier 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code de la Voirie Routi�re et notamment l?article L 141-3 modifi� par la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004 ;

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu les arr�t�s Pr�fectoraux des 11 septembre 1842 et 23 mai 1863 portant ouverture et cr�ation des alignements de la rue de la Goutte d?Or ;

Consid�rant que l?assiette des deux immeubles construits par l?OPAC 7 et 9 rue de la Goutte d?Or (18e) d�borde l�g�rement sur le domaine public et qu?il convient de r�gulariser cette situation par le d�classement et la cession des deux emprises en cause ;

Consid�rant que compte tenu de la tr�s faible superficie des emprises � d�classer, l?op�ration envisag�e ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la rue de la Goutte d?Or (18e) et qu?une enqu�te publique pr�alable n?est donc pas requise ;

Vu le plan du projet de d�classement ;

Vu l?avis des Services Fonciers en date du 27 septembre 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 janvier 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver le d�classement de deux emprises situ�es au droit des n� 7 et 9 rue de la Goutte d?Or (18e) et d?autoriser la cession de ces deux emprises � l?OPAC, au prix de 3.300 euros ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement de Paris, en date du 7 f�vrier 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 29 janvier 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les emprises A et B situ�es au droit des n� 7 et 9 rue de la Goutte d?Or (18e), d?une superficie respective de 0,50 m�tre carr� et de 0,60 m�tre carr� environ, sont d�class�es du domaine public routier de la Ville de Paris et incorpor�es au domaine priv� communal, conform�ment aux dispositions du plan o� elles figurent sous ?points noirs?.

Art. 2.- Est autoris�e la cession � l?OPAC, dans la limite du prix fix� par les Services Fonciers, de la parcelle de 0,50 m�tre carr� environ situ�e au droit du n� 7 rue de la Goutte d?Or (18e) et de la parcelle de 0,60 m�tre carr� situ�e au droit du n� 9 rue de la Goutte d?Or (18e).

La signature de l?acte de cession devra intervenir dans les six mois de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la pr�sente cession seront � la charge de l?acqu�-reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente.

Art. 4.- Le prix de cession des deux emprises d�fini � l?article 2 est �tabli � 3.300 euros.

Art. 5.- La recette sera inscrite au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 6.- La valeur historique des biens c�d�s s?�tablit � 971 euros. La plus-value pr�visionnelle est de 2.329 euros.

La sortie des biens sera r�alis�e comme suit :

- une d�pense de 971 euros correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

- une recette de 971 euros correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 21111, mission 90006-99, activit� 180, op�ration n� 4001520700, rubrique 8249 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :

- une d�pense de 2.329 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

- une recette de 2.329 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier? compte 192, mission 90006-99, activit� 180, op�ration n� 4001520700, rubrique 8249 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

�Art. 7.- Les inscriptions budg�taires vis�es aux articles 5 et 6 retrac�es dans l?annexe financi�re jointe sont port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le n� 07V00092DU.

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