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DF 36 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Cession par voie d’adjudication publique d’un logement et d’une cave (lots n° 8 et 13) dépendant de l’immeuble situé 8, rue François Miron (4e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 f�vrier 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la d�lib�ration 1996 D 661 du 3 juin 1996, par laquelle a �t� arr�t� le principe de la mise en copropri�t� et de la mise en vente par lots de l?ensemble immobilier communal situ� 2 � 14 rue Fran�ois Miron (4e), dont le r�glement de copropri�t� a �t� sign� le 10 mars 1998 ;

Consid�rant qu?un logement et une cave, correspondant aux lots n� 8 et 13 de la copropri�t�, sont actuellement vacants dans l?immeuble ;

Consid�rant que la Ville de Paris n?a pas int�r�t � maintenir dans son patrimoine les lots en question, situ�s dans une propri�t� qui n?est plus concern�e par aucun projet municipal ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris du 14 novembre 2006 ;

Consid�rant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a �mis le 6 d�cembre 2006 un avis favorable � la mise en vente de ces biens sur une mise � prix correspondant � 75 % de l?estimation des Services Fonciers ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 janvier 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de c�der par voie d?adjudication publique, dans l?immeuble 8 rue Fran�ois Miron (4e), les lots n� 8 et 13, correspondant � un logement en duplex de 93,90 m�tres carr�s situ� aux 4e et 5e �tages et une cave au sous-sol, sur une mise � prix de 633.750 euros ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4e arrondissement en date du 6 f�vrier 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement en date du 5 f�vrier 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession par voie d?adjudication publique des lots communaux vacants n� 8 et 13 d�pendant de l?immeuble situ� 8 rue Fran�ois Miron (4e), sur une mise � prix de 633.750 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Art. 3.- Le montant de la cession est �valu� � 633.750 euros. La recette sera constat�e, chapitre 77, compte 775, rubrique 824 du budget de fonctionnement.

Art. 4.- La valeur comptable du bien c�d� s?�tablit � 13.258 euros. La sortie du bien sera r�alis�e comme suit :

-une d�pense pour ordre de 13.258 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, fonction 824, compte 675 du budget de fonctionnement ;

-une recette pour ordre de 13.258 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21321, op�ration 4001520700, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- La plus-value pr�visionnelle s?�tablit � 620.492 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :

-une d�pense pour ordre de 620.492 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, fonction 824, compte 676 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 620.492 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, op�ration 4001520700, mission 90006-99 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

�Art. 6.- Les inscriptions budg�taires vis�es aux articles 4 et 5, et retrac�es dans l?annexe financi�re jointe, sont port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le n� 07V00092DU.

Art. 7.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter, au moment de l?�laboration du budget, ces produits � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont eu lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logement sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l?Assembl�e d�lib�rante.

Février 2007
Déliberation
2007 DU -
Conseil municipal
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