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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 mars 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 6 mars 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

La loi ?Engagement national logement? du 13 juillet 2006 a �tendu et facilit� les possibilit�s de conventionnement de logements priv�s. Une nouvelle fois ce Gouvernement, cette majorit� parlementaire apportent une r�ponse totalement inappropri�e � une vraie question.

La crise nationale du logement est telle que des solutions doivent aussi �tre recherch�es dans le parc priv� o� les loyers depuis quelques ann�es ont explos�, au point de devenir, � Paris mais aussi dans beaucoup d?autres villes, inaccessibles aux salari�s, m�me b�n�ficiant de bons revenus.

Cette situation n?est nullement le fait du hasard, elle est la r�sultante d?une politique de cadeaux fiscaux ou directs, offerts aux propri�taires priv�s par les Gouvernements RAFFARIN puis VILLEPIN, sans contreparties sociales, jointes � une insuffisance dramatique de construction de logements sociaux.

Le conventionnement priv� aurait pu �tre une occasion de corriger cette politique d�sastreuse. Telle qu?il a �t� con�u, voulu par la droite, il ne s?agit que d?un de ces gadgets dont M. BORLOO s?est fait la sp�cialit�, qui n?aboutira qu?� construire dans les zones o� faute de demande, le logement social se situe aux prix du march� tout en offrant une nouvelle manne aux propri�taires.

Parmi les multiples d�fauts de ce dispositif b�cl�, figurent au 1er rang :

-l?absence de tout contr�le sur la r�alit� des loyers pratiqu�s et l?occupation de ces logements ;

-la possibilit� de d�rogations aux loyers plafonds;

- l?absence de professionnalisme dans la gestion de ces logements qui exige un savoir-faire qui ne peut �tre le fait de propri�taires priv�s ;

- la possibilit� pour les filiales de collecteurs 1 % d?�chapper au conventionnement public et donc aux r�servations pr�fectorales et collectivit�s locales qui seules permettent aux plus d�munis d?acc�der au logement ;

- des collectivit�s locales tenues � l?�cart du dispositif?

Dans un cas de figure comparable, celui d?un dispositif national inop�rant, je pense au Pr�t � Taux Z�ro, vous avez su,

M. le Maire cr�er le ?Pr�t Paris logement? qui depuis a prouv� sont utilit� et son efficacit�.

La population parisienne a besoin, pour surmonter la crise du logement, au-del� des efforts sans pr�c�dent que vous avez su insuffler pour le parc public, que le parc priv� soit aussi mis � contribution.

Aussi, sur la proposition de M. Pierre GATIGNON et des membres du groupe socialiste et radical de gauche,

Emet le voeu :

Que la DLH �tudie dans le cadre de la loi ENL un ?conventionnement priv� parisien?, pr�voyant notamment :

-le strict respect des loyers plafonds avec de justes compensations pour les propri�taires (compensation d?une partie du diff�rentiel de loyer, exon�ration TFPB, garantie de paiement des loyers et de remise en �tat en cas de d�gradation?) ;

- la gestion de ces logements confi�e � des organismes comp�tents, organismes HLM, SEM ou associations agr��es ;

- r�servation des logements � des demandeurs inscrits au fichier d�partemental, propos� aux propri�taires par la Ville dans les m�mes conditions que pour les logements publics.

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