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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 f�vrier 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de conclure une conven-tion-cadre d�finissant les conditions d?occupation d?emprises relevant du domaine public municipal non routier au profit de la soci�t� VIATEL Op�rations SA ;

Vu le Code des Postes et Communications �lectroniques et plus particuli�rement l?article L 45-1 ;

Vu le d�cret n� 2005-1676 du 27 d�cembre 2005 ;

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, fixant les modalit�s d?occupation d?emplacements relevant du domaine public non routier de la Ville de Paris par la soci�t� VIATEL Op�rations SA, moyennant le paiement par ladite soci�t� d?une redevance annuelle.

Cette convention est conclue pour une dur�e de quinze ann�es enti�res et cons�cutives.

Art. 2.- Il est op�r� un transfert total des installations implant�es par la soci�t� VIATEL Op�rations SA, au titre de la convention du 9 avril 1999, dans le domaine public municipal au 31 d�cembre 2005 vers la pr�sente convention.

Ladite convention du 9 avril 1999 est r�sili�e sans indemnit�s.

L?ensemble de cet inventaire constitue le parc install� � la date de signature de la pr�sente convention � conclure avec la soci�t� VIATEL Op�rations SA, par laquelle il est dor�navant r�gi.

Art. 3.- Les modalit�s de r�glement de la redevance d?occupation du domaine public non routier de la Ville de Paris pour la p�riode s?�tendant entre le 1er janvier 2006 et la veille de la signature de la pr�sente convention sont pr�cis�es � l?article ?Disposition transactionnelle? de la convention � conclure.

Art. 4.- La recette � provenir de cette convention sera constat�e au chapitre 75, article 757, fonction 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2007 et des exercices ult�rieurs.

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