D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 f�vrier 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer une transaction et de verser une indemnit� � M. Rapha�l YAPO ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec M. Rapha�l YAPO une transaction et de lui verser une indemnit� du montant des traitements qu?il aurait d� percevoir pendant la p�riode du 11 juillet au 9 octobre 2005 inclus. Le texte de la transaction est joint � la pr�sente d�lib�ration, d�finissant les engagements respectifs de la Ville et de M. YAPO.

Art. 2.- La d�pense s?�levant � la somme de deux mille quarante neuf euros et seize centimes (2.049,16 euros) sera imput�e sur les cr�dits inscrits au chapitre 67, nature 678, fonction 204, du budget de la section de fonctionnement de la Ville de Paris de 2007.

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