D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 14 f�vrier 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu l?ordonnance du 21 avril 2006 portant cr�ation du Code G�n�ral de la propri�t� des personnes publiques ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire, au sein du Parc de stationnement Auteuil situ� 8 avenue du G�n�ral Sarrail (parcelle cadastr�e BA n�3) � Paris 16�me, de locaux commerciaux exploit�s par la Soci�t� Carrefour en vertu d?une convention d?occupation du domaine public du 17 octobre 2002 ;

Consid�rant que la Ville n?a pas int�r�t � maintenir dans son patrimoine ces locaux commerciaux, d�sormais d�class�s du domaine public municipal, que l?occupant envisage d?acqu�rir pour les moderniser ;

Consid�rant qu?il sera n�cessaire de constituer une Association Syndicale Libre charg�e de la gestion et de la r�partition des charges et obligations dans l?ensemble immobilier apr�s la vente ;

Vu l?avis de la Direction G�n�rale des Imp�ts pour Paris et l?Ile-de-France du 29 mars 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 26 avril 2006 ;

Vu l?accord du 5 d�cembre 2006 de la Soci�t� Carrefour pour acqu�rir les lots de volume occup�s par la surface commerciale au prix de 50.600.000 euros index�s ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession � la Soci�t� Carrefour des lots de volumes correspondant � ses activit�s commerciales moyennant la somme de 50.600.000 euros index�s ; Le premier versement correspondant � la moiti� du prix, soit 25.300.000 euros, aura lieu � la date de la signature du contrat notari� de cession ; le versement de la seconde partie du paiement interviendra au plus tard dans le d�lai d?un an � compter de la date de signature du contrat ;

Vu l?avis de M. le Maire du 16�me arrondissement, en date du 31 janvier 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 16�me arrondissement, en date du 31 janvier 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la vente, au b�n�fice de la Soci�t� Immobili�re Carrefour ou de toute personne morale ou physique qui s?y substituerait avec l?accord du Maire de Paris, des lots de volume n�2 � 9 d�pendant de l?ensemble immobilier commercial situ� 8 avenue du G�n�ral Sarrail � Paris 16�me.

Cette vente devra intervenir dans un d�lai de trois mois suivant la d�cision de d�classement devenue d�finitive.

Elle devra �galement intervenir dans un d�lai de six mois � compter de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.-Est autoris�e la signature, par le Maire de Paris, des statuts de l?Association Syndicale Libre � constituer apr�s la vente, sur la base des dispositions du protocole d?accord.

Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession d�finie � l?article 2 seront � la charge de l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens sont ou seront assujettis seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente.

Art. 4.- La cession des lots de volume n� 2 � 9 d�pendant de l?ensemble immobilier commercial situ� 8 avenue du G�n�ral Sarrail � Paris 16�me aura lieu au prix de 50.600.000 euros index�s selon les dispositions mentionn�es dans le protocole d?accord.

Art. 5.- Cette vente se fera avec un �ch�ancier de paiement. Le premier versement correspondant � la moiti� du prix, soit 25.300.000 euros (index�), aura lieu � la date de la signature du contrat notari� de cession et le second versement de 25.300.000 euros (index�) au plus tard dans le d�lai d?un an � compter de la date de signature du contrat ;

Art. 6.- La d�pense pour ordre de 50.600.000 euros relative � la constatation de la cr�ance immobilis�e sera imput�e rubrique 8249, chapitre 27, article 2764, n� d?op�ration 4001520700, mission 90006-99, activit� 180, n� d?individualisation 06V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.

La recette pour ordre d?un montant de 50.600.000 euros � provenir de la cession vis�e � l?article 1 sera inscrite au chapitre 77, compte 775, fonction 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Les recettes r�elles attendues des 2 versements de 25 300 000 euros seront constat�es rubrique 8249, chapitre 27, article 2764 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 7.- La valeur d?origine du bien c�d� s?�tablit � 6.632.378 euros. La plus-value pr�visionnelle est de 43.967.622 euros.

L?enregistrement de la sortie de bien et de la plus-value sera r�alis� comme suit :

Sortie de bien :

-une d�pense de 6.632.378 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;

-une recette de 6.632.378 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration compte foncier, article 21321, mission 90006-99, activit� 180, op�ration n� 4001520700, rubrique 8249 du budget d?investissement ;

�Plus-value :

-une d�pense de 43.967.622 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;

-une recette de 43.967.622 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration compte foncier, compte 192, mission 90006-99, activit� 180, op�ration n� 4001520700, rubrique 8249 du budget d?investissement.

�Art. 8.- Les op�rations d?investissement sont individualis�es sous le num�ro : 07V00092DU.

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