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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 f�vrier 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire � la Ville-sous-Orbais (51270 Marne) des trois parcelles suivantes :

- parcelle AB 68 dite ?les petites cours?, soit 2.902 m� de terres nues et libres

- parcelle AC 53, dite ?le grand gain?, soit 12.628 m� de terres nues et libres

- parcelle AC 55, dite ?le grand gain?, soit 13.684 m� de pr�s nus et libres,

�Vu la d�lib�ration 2002 DAUC 6 autorisant M. le Maire de Paris � proc�der � la cession des parcelles de terrain cadastr�es section AD n� 67 � 70 et B n� 1, situ�es � la Ville-sous-Orbais ;

Consid�rant que cette cession n?a pas eu lieu ;

Consid�rant que la Ville de Paris ne justifie d?aucun projet d?int�r�t g�n�ral pour le maintien de ces parcelles dans le patrimoine communal ;

Vu l?avis des Services Fonciers du 22 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine du 6 septembre 2006 ;

Vu la d�lib�ration du Conseil municipal de la Commune de la Ville-sous-Orbais du 27 octobre 2006 autorisant l?acquisition des parcelles AB n� 68, AC n� 53 et AC n� 55 au prix total de 46.100 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris propose d?autoriser la cession de gr� � gr� � la Commune de la Ville-sous-Orbais au prix de 46.100 euros ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La d�lib�ration 2002 DAUC 6 autorisant

M. le Maire de Paris � proc�der � la cession des parcelles de terrain cadastr�es section AD n� 67 � 70 et B n� 1, situ�es � la Ville-sous-Orbais, est rapport�e.

Art. 2.- Est autoris�e la cession � la Ville-sous-Orbais, ou � toute personne qu?elle se substituerait, sous r�serve de l?accord du Maire de Paris, des trois parcelles communales situ�es � la Ville-sous-Orbais (51270 - Marne), d?une superficie d?environ 29.214 m�, cadastr�es AB 68, AC 53, AC 55.

La cession devra intervenir au plus tard six mois apr�s la date de la d�lib�ration du Conseil de Paris.

Art. 3.- Le prix de cession des trois parcelles est fix� � 46.100 euros pour les trois parcelles cadastr�es AB 68, AC 53, AC 55.

Art. 4.- La recette de 46.100 euros sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 5.- La valeur d?origine des biens c�d�s s?�tablit � 730,35 euros.

La plus-value est de 45.369,65 euros.

La sortie du bien sera r�alis�e comme suit :

-une d�pense de 730,35 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

-une recette de 730,35 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 21111, mission 90006-99, activit� 180, op�ration n�4000220700, rubrique 8249, du budget d?investissement.

L?enregistrement de la plus-value sera r�alis� comme suit :

- une d�pense de 45.369,65 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

- une recette de 45.369,65 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, mission 90006-99, activit� 180, op�ration n� 4000220700, rubrique 8249, du budget d?investissement.

�Art. 6.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront � la charge de l?acqu�reur.

Les op�rations seront individualis�es sous le n� 07V00092DU.

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