Autorisation à M. le Maire de Paris de lancer une procédure de marché public selon l’article 30 du Code des Marchés Publics pour l’exploitation complète du service d’accueil de jeunes enfants parisiens situé 10-12, rue Daubigny (17e). Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 f�vrier 2007.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 f�vrier 2007.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et notamment le livre V, article L. 2511-1 et suivants ;
Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 29 janvier 2007 ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de lancer une proc�dure de march� public selon l?article 30 du Code des March�s Publics pour l?exploitation compl�te du service d?accueil de jeunes enfants parisiens situ� 10-12, rue Daubigny (17e) ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- Est approuv� le principe d?un march� de service public pour l?exploitation compl�te du service d?accueil de jeunes enfants parisiens situ�e 10-12, rue Daubigny (17e).
Art. 2.- La prestation correspondante fera l?objet d?une proc�dure selon l?article 30 du Code des March�s Publics, avec publicit� et mise en concurrence pr�alable.
Art. 3.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation, l?acte d?engagement et le cahier des clauses administratives et techniques particuli�res et leurs annexes, dont les textes sont joints � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 4.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 11, article 611, rubrique 64, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour les ann�es 2007 � 2012, sous r�serve de la d�cision de financement.
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