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Approbation du principe de réalisation des travaux pour le passage à la liaison froide dans les écoles élémentaires et maternelles 32-34, rue de Bruxelles, 15, rue Turgot et 12, rue Clauzel (9ème) et les modalités de passation des marchés de travaux correspondants. M. Eric FERRAND, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 f�vrier 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le code de l?�ducation et notamment son article L 212-4 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe de r�alisation des travaux pour le passage � la liaison froide dans les �coles �l�mentaires et maternelles 32-34, rue de Bruxelles, 15, rue Turgot et 12, rue Clauzel (9�me) et les modalit�s de passation des march�s de travaux correspondants ;

Vu l?avis du conseil du 9�me arrondissement en date du 5 f�vrier 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de r�alisation des travaux pour le passage � la liaison froide dans les �coles �l�mentaires et maternelles 32-34, rue de Bruxelles, 15, rue Turgot et 12, rue Clauzel (9�me).

Art. 2.- Est approuv�e la passation de deux march�s de travaux correspondants selon la proc�dure d?appel d?offres ouvert, conform�ment aux articles 26, 33, 40, 57 � 59 du Code des March�s Publics.

Art. 3.- Conform�ment aux articles 35-I-1� et 35-II-3�, 59, 65 et 66 du Code des March�s Publics, dans le cas o� les march�s n?ont fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropri�es au sens de l?article 35-II-3� ou encore si les offres sont irr�guli�res ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1� du Code des March�s Publics, et dans l?hypoth�se o� la Commission d?Appel d?Offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � des march�s n�goci�s, M. le Maire de Paris est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march�s n�goci�s.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?articles 15 du CCAG Travaux ainsi que l?article 118 du Code des March�s Publics, et pour les march�s de travaux qui le pr�voient, M. le Maire de Paris est autoris�, dans la limite du dixi�me de la masse initiale des travaux, � signer les d�cisions de poursuivre.

Art. 5.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 23, article 2313, rubrique 251, mission 80000-99-010, du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2007.

Février 2007
Déliberation
2007 DPA 65
Conseil municipal
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