�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 f�vrier 2007.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation les modalit�s de passation d?un avenant n� 1 au march� n� 0561019 pass� pour le contr�le de l?�tat des portiques et potences supportant les panneaux de signalisation directionnelle et les panneaux � messages variables install�s sur le boulevard p�riph�rique et ses �changeurs ;

Vu le march� n� 05-61-019, pass� pour le contr�le de l?�tat des portiques et potences supportant les panneaux de signalisation directionnelle et les panneaux � messages variables install�s sur le boulevard p�riph�rique et ses �changeurs, attribu� � la S.A. ITAC INSPECTION, immatricul�e au registre national du commerce et des soci�t�s sous le n� B 345 384 671, dont le si�ge social est situ� 27, rue Franche, 41400 Pontlevoy, et notifi� le 23 juin 2005 ;

Vu le jugement du 24 septembre 2004 par lequel le Tribunal de Commerce de Blois a prononc� l?ouverture d?une proc�dure de redressement judiciaire � l?encontre de la soci�t� ITAC INSPECTION ;

Vu le jugement du 22 juillet 2005 par lequel le Tribunal de Commerce de Blois a arr�t� le plan de redressement par voie de cession et ordonn� la cession des actifs d?ITAC INSPECTION au profit de la soci�t� anonyme � directoire et conseil de surveillance Bureau V�ritas - registre international de classification de navires et d?a�ronefs - immatricul�e au registre du commerce et des soci�t�s sous le n� B775 690 621, dont le si�ge social est au 17 bis, place des Reflets, immeuble B 22, La D�fense 2, 92400 Courbevoie ;

Vu l?acte sous seing priv� du 8 mars 2006, publi� le 17 mars 2006, par lequel, ITAC INSPECTION S.A. vend � la soci�t� Bureau V�ritas le fonds de commerce y compris tous les �l�ments corporels et incorporels ITAC France ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � signer l avenant n�1 au march� n� 0561019 pass� pour le contr�le de l?�tat des portiques et potences supportant les panneaux de signalisation directionnelle et les panneaux � messages variables install�s sur le boulevard p�riph�rique et ses �changeurs afin de transf�rer le march� de la soci�t� anonyme ITAC INSPECTION au service ITAC INSPECTION de Bureau V�ritas, ci-joint en annexe de la pr�sente d�lib�ration.

�