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Secteur “Clichy Batignolles” (17e).- Création de la Z.A.C. “Clichy Batignolles”. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 f�vrier 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Urbanisme, notamment ses articles L. 3002, L. 300-4, L. 300-5, L. 311-1 � L. 311-6 et R. 311-1 � R. 311-5 ;

Vu le Code g�n�ral des Imp�ts, notamment ses articles 1585 C et 317 quater ;

Vu le d�cret n� 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l?application de l?article 2 de la loi n� 76-629 du 10 juillet 1976, relative � la protection de la nature, modifi� par le d�cret n� 93-245 du 25 f�vrier 1993 ;

Vu le sch�ma directeur de la R�gion Ile-de-France approuv� par d�cret du 26 avril 1994 ;

Vu le plan local d?urbanisme de Paris approuv� les 12 et 13 juin 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration 2007 DU 50-1� en date du 30 janvier 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver le bilan de la concertation pr�alable sur l?am�nagement du secteur ?Clichy Batignolles? (17e) ;

Vu le projet de d�lib�ration 2007 DU 50-2�, en date du 30 janvier 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la cr�ation de la ZAC ?Clichy Batignolles? ;

Vu le dossier de cr�ation de la Zone d?Am�nagement Concert� ?Clichy Batignolles? annex� � la pr�sente d�lib�ration et comprenant les pi�ces suivantes :

- un rapport de pr�sentation ;

-un plan de situation;

- un plan de d�limitation du p�rim�tre ;

- une �tude d?impact ;

�Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 29 janvier 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Une zone d?am�nagement concert� ayant pour objet l?am�nagement et l?�quipement de terrains sur les parties du territoire du 17e arrondissement de Paris d�limit�es par le plan annex� � la pr�sente d�lib�ration est cr��e.

Art. 2.- La zone d?am�nagement concert� ainsi cr��e est d�nomm�e ?zone d?am�nagement concert� (ZAC) Clichy Batignolles?.

Art. 3.- Le programme global pr�visionnel des constructions dans la ZAC est d?environ 353.000 m�tres carr�s de surface hors ?uvre nette comprenant des logements, des bureaux, des �quipements publics et des commerces. En outre, l?op�ration pr�voit la reconstitution sous dalle de fonctions ferroviaires, la r�alisation d?un p�le de logistique urbaine comprenant un centre de tri des d�chets recyclables, un ensemble de quais et de voies ferr�es destin�es au transport des marchandises, une centrale � b�ton et un parc pour autocars.

Art. 4.- Le dossier de cr�ation de la ZAC ?Clichy Batignolles? annex� � la pr�sente d�lib�ration est approuv�.

Art. 5.- Les constructeurs seront exon�r�s du paiement de la taxe locale d?�quipement dans le p�rim�tre de la zone d?am�nagement concert�, sous r�serve de prendre en charge une partie du co�t des �quipements �num�r�s � l?article 317 quater du Code g�n�ral des imp�ts.

Art. 6.- La pr�sente d�lib�ration sera transmise � M. le Pr�fet de la R�gion Ile-de-France, Pr�fet de Paris. Elle sera affich�e pendant un mois en mairie et publi�e au Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris. Une mention de cet affichage sera en outre ins�r�e en caract�res apparents dans un journal diffus� dans le D�partement.

Février 2007
Déliberation
2007 DU 50-2°
Conseil municipal
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