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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 mars 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 6 mars 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

La Ville de Paris a engag� un effort sans pr�c�dent pour lutter contre les expulsions locatives depuis la signature de la Charte de Pr�vention des Expulsions en juillet 2001 qui pr�voit que toute personne assign�e au tribunal soit contact�e par les services sociaux et b�n�ficie, si cela est n�cessaire, d?une enqu�te sociale port�e � la connaissance du juge et d?un plan d?apurement.

Le D�partement de Paris s?est donn� les moyens de r�pondre � cet objectif en cr�ant d�s 2002 une �quipe d�partementale logement de 24 agents qui permet d?assister dans leur d�marche tous les m�nages menac�s d?expulsion qui n?�taient pas connus des services sociaux. En 2006, cette �quipe a �t� dot�e d?un poste suppl�mentaire, portant l?effectif � 25 agents.

Cette action pr�ventive est efficace. En concertation avec les services sociaux parisiens, les bailleurs sociaux et la CAF, 100 % des m�nages assign�s ont pu b�n�ficier s?ils le d�siraient du soutien d?un travailleur social pour les pr�parer � l?audience et ouvrir les aides existantes.

Face � une pr�carit� croissante, r�sultant notamment de la radiation massive de demandeurs d?emploi, de la stagnation du pouvoir d?achat et de la crise du logement, la Ville de Paris intervient donc tr�s en amont pour �viter la d�gradation des situations et mobilise l?ensemble de ses aides financi�res qui participent � la solvabilisation des d�penses de logement des m�nages modestes et fragiles avec notamment :

Le versement par le FSL de plus de 9.400 aides directes pour l?acc�s et le maintien dans les lieux des m�nages en difficult� en 2006 pour un engagement financier global de 15,8 M? ;

La cr�ation en 2005 de ?Paris Logement Famille? qui a permis d?aider en 2006 8.500 familles modestes suppl�mentaires avec deux enfants pour un surco�t de 2,5 M? et l?Aide au Logement des familles monoparentales qui aide 5.000 familles pour un co�t de 7 M? en 2006 ;

Le budget consacr� � l?aide au paiement des factures EDF-GDF a repr�sent� 11 M? ;

La r�forme de l?allocation logement compl�mentaire RMI qui a permis d?accro�tre le nombre de b�n�ficiaires entre 2000 et 2006 (de 808 en 2000 � 4.500 personnes aujourd?hui) pour un budget de 6,2 M?.

Au-del� des moyens financiers et humains mobilis�s nous pouvons par ailleurs nous f�liciter de la synergie croissante entre les diff�rents intervenants (coh�rence des dispositifs et des calendriers, meilleur �change d?information?) et remercier les bailleurs sociaux pour leurs efforts en mati�re de pr�vention.

Depuis la reprise de majorit� par la Ville de Paris, au sein de la SGIM et la RIVP, il leur a �t� demand� de renforcer leurs �quipes de travailleurs sociaux afin de pr�venir au plus t�t les risques d?expulsion.

Au regard des premiers indicateurs fournis par les diff�rents services sociaux, on constate que si le nombre d?assignations n?a pas �volu� depuis 2002, le nombre effectif d?expulsions avec le concours de la force publique tend � diminuer mais ce chiffre reste � ce jour trop �lev� et se traduit encore par des situations humainement inacceptables.

C?est pourquoi, sur la proposition de l?Ex�cutif,

Emet le voeu que :

M. le Pr�fet de police consid�re Paris en zone hors expulsion locative pour tout locataire de bonne foi (personne ou famille) menac� d?expulsion pour des raisons �conomiques, de cong�-vente ou de reprise du logement.

M. le Pr�fet de Paris reloge les personnes de bonne foi menac�es d?expulsion sans relogement conform�ment � l?objectif du projet de loi sur le droit au logement opposable et sans attendre l?�ch�ance du 1er d�cembre 2008 pr�vue par le projet.

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