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Approbation des modalités de passation du marché de travaux relatif à la reconstruction du groupe scolaire Alain Fournier 9, square Alain Fournier (14ème). M. Eric FERRAND, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 f�vrier 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Education et notamment l?article L 212-4 ;

Vu la d�lib�ration 2005 DPA 2 en date des 7 et 8 mars 2005 approuvant le principe de r�alisation des travaux de reconstruction du groupe scolaire Alain Fournier 9, square Alain Fournier (14e), les modalit�s de passation des march�s de contr�le technique, de coordination SPS, de coordination SSI et le d�p�t des demandes de permis de d�molir et de construire correspondantes ;

Vu la d�lib�ration 2005 DPA 155 en date des 20 et 21 juin 2005 approuvant les modalit�s de passation du march� de ma�trise d??uvre et autorisant M. le Maire de Paris � signer ledit march� ;

Vu l?avis �mis par le Conseil du 14�me arrondissement, en sa s�ance du 29 janvier 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation les modalit�s de passation du march� de travaux relatif � la reconstruction du groupe scolaire Alain Fournier 9, square Alain Fournier (14e) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission.

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�es les modalit�s de passation du march� de travaux relatif � la reconstruction du groupe scolaire Alain Fournier 9, square Alain Fournier (14e), selon la proc�dure d?appel d?offres ouvert, conform�ment aux articles 26, 33, 40 et 57 � 59 du Code des March�s Publics.

Art. 2.- Conform�ment aux articles 35-I-1�, 35-II-3�, 59, 65 et 66 du Code des March�s Publics, dans le cas o� le march� n?a fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropri�es au sens de l?article 35-II-3�, ou encore si les offres sont irr�guli�res ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1� du code pr�cit�, et dans l?hypoth�se o� la Commission d?Appel d?Offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un march� n�goci�, M. le Maire de Paris est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march� n�goci�.

Art. 3.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du C.C.A.G. Travaux, ainsi que de l?article 118 du Code des March�s Publics, et pour les march�s de travaux qui le pr�voient, M. le Maire de Paris est autoris�, dans la limite du dixi�me de la masse initiale des travaux, � signer des d�cisions de poursuivre.

Art. 4.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 23, article 2313, rubrique 213, mission 90002-99-030, du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2007.

Février 2007
Déliberation
2007 DPA 15
Conseil municipal
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