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Modification du chapitre 2.2, Titre IV/B du Règlement Municipal des Prestations d’Aide Sociale Facultative. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 f�vrier 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code de l?Action Sociale et des Familles ;

Vu la d�lib�ration D. 2245, en date des 14 et 15 d�cembre 1992, relative au R�glement Municipal des prestations d?aide sociale facultative servies aux familles et aux Parisiens en difficult� ;

Vu la d�lib�ration 2002 CAS 1, en date des 11 et 12 f�vrier 2002, relative � la modification du chapitre 2.2., titre IV/B du R�glement Municipal des Prestations d?Aide sociale Facultative, relatif � l?allocation logement familles monoparentales ;

Vu la d�lib�ration 2005 CAS 4, en date des 26 et 27 septembre 2005, relative � la modification des Titres I et IV du R�glement Municipal des Prestations d?Aide sociale Facultative ;

Vu les dispositions du R�glement Municipal des Prestations d?Aide Sociale Facultative ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le chapitre 2.2, Titre IV/B du R�glement Municipal des Prestations d?Aide Sociale Facultative ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les dispositions vis�es au chapitre 2.2 du Titre IV/B du R�glement Municipal des Prestations d?Aide Sociale Facultative sont abrog�es.

Sont adopt�es les dispositions, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, portant modification du R�glement Municipal des Prestations d?Aide Sociale Facultative, Titre IV/B, chapitre 2.2.

Art. 2.- Les dispositions arr�t�es � l?article pr�c�dent sont applicables � compter du 1er mars 2007.

Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e sur le compte 6588325 du budget 2007 du Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris.

Février 2007
Déliberation
2007 CAS 1
Conseil municipal
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