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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 13 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 13 f�vrier 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu les avis de la Direction Sp�cialis�e des Imp�ts pour la R�gion d?Ile-de-France et pour Paris des 28 et 30 novembre 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser � proc�der � un �change foncier entre l?ensemble immobilier communal 4 � 8 rue Condorcet, 1 et 13 � 19, rue P�trelle, 149, rue du Faubourg Poissonni�re (9e), et divers biens et droits immobiliers, appartenant � la soci�t� DEGI, d�pendant de l?ensemble immobilier 93 � 113, avenue de France, 1 � 5, rue de Tolbiac, 58, rue du Chevaleret, 36 � 42, rue Thomas-Mann (13e), ainsi que le droit au bail sur divers lots d�pendant de l?ensemble immobilier 15 � 43, quai Fran�ois-Mauriac, 2 � 26, rue Emile-Durkheim (13e), afin de permettre le regroupement d?une partie des services municipaux ;

Vu l?accord intervenu entre la Ville de Paris et le vendeur pr�voyant notamment le paiement par la Ville de Paris d?une part du solde de TVA restant du par le vendeur, estim� � 21.498.429 euros, et d?autre part des honoraires de commercialisation de l?immeuble de l?avenue de France, dus au cabinet immobilier EXA, d?un montant de 600.000 euros HT (717.600 euros TTC) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 9e arrondissement, en date du 6 f�vrier 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 5 f�vrier 2007 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13e arrondissement, en date du 1er f�vrier 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 1er f�vrier 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�, dans la limite de l?estimation des Services Fiscaux, l?�change foncier entre la Ville de Paris et la soci�t� DEGI portant sur les biens suivants :

-l?ensemble immobilier communal 4 � 8, rue Condorcet,1 et 13 � 19, rue P�trelle, 149, rue du Faubourg-Poissonni�re (9e) ;

- divers lots de volume et lots de copropri�t� d�pendant de l?ensemble immobilier 93 � 113, avenue de France, 1 � 5, rue de Tolbiac, 58, rue du Chevaleret, 36 � 42, rue Thomas-Mann (13e), ainsi que le droit au bail restant � courir sur divers lots d�pendant de l?ensemble immobilier 15 � 43, quai Fran�ois Mauriac, 2 � 26, rue Emile-Durkheim (13e).

Art. 2.- La valeur du bien sortant est estim�e � 138.000.000 euros et la valeur du bien entrant est estim�e � 144.248.429 euros, dont 21.498.429 euros de TVA. La valeur d?origine du bien sortant est de 1.325.904 euros, entra�nant une plus value de 136.674.096 euros.

Art. 3.- Entr�e du bien et �change

-une d�pense r�elle de 144.248.429 euros correspondant � la valeur du bien entrant sera imput�e sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21318, op�ration n� 4000130700, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris ;

-une recette r�elle de 138.000.000 euros correspondant � la valeur du bien sortant sera inscrite fonction 824, nature 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- La sortie du bien sera enregistr�e comme suit :

-une d�pense pour ordre de 1.325.904 euros correspondant � la valeur comptable du bien sortant sera imput�e fonction 824, nature 675, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 1.325.904 euros correspondant � la valeur comptable du bien sortant sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21321, op�ration n� 4000090700, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- La plus value sera enregistr�e comme suit :

-une d�pense pour ordre de 136.674.096 euros sera imput�e fonction 824, nature 676, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 136.674.096 euros sera inscritesur l?op�ration compte foncier, rubrique 8249, compte 192, op�ration n� 4000090700, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

�Art. 6.- La d�pense relative � la commission due au cabinet immobilier EXA d?un montant de 717.600 euros TTC sera imput�e fonction 824, nature 6226, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 7.- Toutes les op�rations d?investissement seront individualis�es sur le n� 07V00092DU.

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