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Vœu relatif au recours intenté contre le PLU par le Préfet de Région.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 f�vrier 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Consid�rant le recours intent� le 23 janvier 2007 devant le Tribunal administratif par le Pr�fet de R�gion contre le PLU parisien adopt� en juin dernier par le Conseil de Paris alors m�me que les services de l?Etat ont �t� totalement associ�s, d�s 2001, � l?�laboration de ce PLU ;

Consid�rant que ce recours vise � faire annuler des dispositions touchant :

- aux ?protections patrimoniales? concernant 5.000 b�timents dans Paris ;

-� la sauvegarde des rez-de-chauss�e commerciaux etartisanaux pour soutenir la vie du quartier ;

Consid�rant que les PLU de villes comme Bordeaux, Boulogne-Billancourt ou Issy-les-Moulineaux comportent le m�me type de disposition sans qu?aucun recours n?ait �t� fait contre eux par les repr�sentants du Gouvernement ;

Consid�rant que ce recours appara�t donc clairement comme une d�marche politicienne ;

Consid�rant que, avec plus de 130 adresses prot�g�es, le 9e gr�ce au PLU pourra d�sormais prot�ger son patrimoine exceptionnel et sa diversit� architecturale qui en font son originalit� et sa beaut�, et que plusieurs rues embl�matiques et centrales du 9e sont concern�es par les dispositions sur la sauvegarde des rez-de-chauss�e commerciaux et artisanaux pour soutenir la vie du quartier (rues Cadet, des Martyrs) ;

Aussi, sur la proposition de M. Jacques BRAVO, Mme Corine BARLIS et conform�ment au v?u adopt� par la majorit� municipale du Conseil du 9e arrondissement,

Emet le voeu que :

-� l?image de ces exemples sp�cifiques sur le 9e arrondis-sement, les protections pr�vues dans le PLU pour l?ensemble des parcelles parisiennes ne soient pas remises en cause par le recours intent� par le Pr�fet de R�gion ;

-M. le Maire de Paris transmette au Pr�fet de R�gion leurv?u que les demandes des habitants relatives � ces protections soient respect�es et qu?en cons�quence, le recours soit retir�.

Février 2007
Déliberation
2007 V. 58
Conseil municipal
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