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DF 42 - Cession de parcelles de terrains situées à Achères (Yvelines), lieudit “La Petite Arche”. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 f�vrier 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire des terrains issus des parcelles cadastr�es section AB n� 301 et AB n� 216, d?une superficie de 150.000 m� environ, situ�s � Ach�res (Yvelines), lieudit ?La Petite Arche? ;

Consid�rant que ces terrains ont fait l?objet d?un contrat de fortage dont l?exploitation s?est termin�e en septembre 2005 ;

Consid�rant que, par d�lib�ration des 30 et 31 janvier 2006, le Conseil de Paris a autoris� la signature d?un protocole de vente de terrains entre la Ville de Paris et la commune d?Ach�res ;

Consid�rant que le protocole a �t� sign� le 16 mai 2006 ;

Vu l?avis des Services Fiscaux des Yvelines du 20 octobre 2006 ;

Vu les avis du Conseil du Patrimoine, lors des s�ances du 14 et 28 septembre 2005 et 20 d�cembre 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de c�der ces terrains issus des parcelles cadastr�es section AB n� 301 et AB n� 216 situ�es � Ach�res, en application des dispositions du protocole susvis� ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession � la commune d?Ach�res (Yvelines) ou � l?am�nageur de la ZAC, des terrains issus des parcelles cadastr�es section AB n� 301 et AB n� 216 ayant fait l?objet d?un contrat de fortage, d?une superficie d?environ 150.000 m�, situ�s � Ach�res, lieudit ?La Petite Arche?.

La cession devra intervenir dans les 3 mois de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- Le prix de cession est fix� � 9,9 euros/m�, prix duquel il conviendra de d�duire un co�t de d�pollution forfaitairement fix� � 240.000 euros.

Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu cette cession seront support�s par l?acqu�reur.

Art. 4.- La recette attendue de la cession est de 1.245.000 euros.

La recette de 1.245.000 euros sera inscrite au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 5.- La valeur comptable du bien c�d� s?�tablit � 55.827,35 euros.

La sortie du bien sera constat�e de la mani�re suivante :

-une d�pense pour ordre de 55.827,35 euros sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 55.827,35 euros sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 21111, mission 90006-99, activit� 180, op�ration 4000220700, rubrique 8249, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

�Art. 6.- La plus-value pr�visionnelle est de 1.189.172,65 euros.

L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis�e comme suit :

-une d�pense pour ordre de 1.189.172,65 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

-une recette pour ordre de 1.189.172,65 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, mission 90006-99, activit� 180, op�ration n� 4000220700, rubrique 8249, du budget d?investissement.

�Art. 7.- Les inscriptions budg�taires vis�es aux articles 6 et 7, et retrac�es dans l?annexe financi�re jointe, sont port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le n� 07V00092DU.

Février 2007
Déliberation
2007 DU -
Conseil municipal
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