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Approbation du principe et des modalités de passation du marché de travaux de ravalement partiel de la façade sur rue et complet de la façade sur cour à l’école élémentaire 10, rue Eugène Varlin (10e). M. Eric FERRAND, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 f�vrier 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L 2511.1 et suivants;

Vu l?avis �mis par le Conseil du 10e arrondissement en sa s�ance du 5 f�vrier 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation les modalit�s de passation du march� de travaux. de ravalement partiel de la fa�ade sur rue et complet de la fa�ade sur cour � l?�cole �l�mentaire 10, rue Eug�ne Varlin (10e) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e la passation du march� de travaux de ravalement partiel de la fa�ade sur rue et complet de la fa�ade sur cour � l?�cole �l�mentaire 10, rue Eug�ne Varlin (10e) selon la proc�dure d?appel d?offres ouvert conform�ment aux articles 26, 33, 40 et 57 et 59 du Code des March�s Publics.

Art. 2.- Conform�ment aux articles 35.I.1�, 35.II.3�, 59, 65 et 66 du Code des March�s Publics, dans le cas o� le march� n?a fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropri�es au sens de l?article 35-II-3, ou encore si les offres sont irr�guli�res ou inacceptables au sens de l?article 35.I.1� du code pr�cit�, et dans l?hypoth�se o� la Commission d?Appel d?Offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � des march�s n�goci�s, M. le Maire de Paris est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march�s n�goci�s.

Art. 3.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du C.C.A.G. travaux ainsi que de l?article 118 du Code des March�s Publics, et pour les march�s de travaux qui le pr�voient, M. le Maire de Paris est autoris�, dans la limite du dixi�me de la masse initiale des travaux, � signer les d�cisions de poursuivre.

Art. 4.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 23, nature 2313, fonction 212, mission 21000-99-050 du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2007.

Février 2007
Déliberation
2007 DPA 13
Conseil municipal
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