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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 f�vrier 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

L?instruction gratuite et obligatoire pour tous les enfants, quelles que soient leur nationalit� et leur situation administrative ou celle de leur famille, est un droit fondamental.

Cette obligation scolaire d�termin�e par la loi est d?autant plus importante pour les enfants de familles en situation irr�guli�re dont les conditions de scolarit�, marqu�es par de fr�quents probl�mes �conomiques, sociaux et de logement sont souvent difficiles.

Afin de garantir � ces enfants un droit r�el � l?�ducation, il est n�cessaire de faciliter leur int�gration dans l?environnement de l?�cole, en particulier concernant l?acc�s aux services de restauration scolaire.

En effet, le temps du midi est un temps �ducatif � part enti�re, qui contribue pleinement � l?�quilibre alimentaire des enfants et constitue un moment important de socialisation.

Or, il s?av�re qu?une des caisses des �coles, celle du 15e arrondissement, subordonne l?examen des demandes de tarifs r�duits � la cantine scolaire � la pr�sentation d?un titre de s�jour pour les �trangers hors Union Europ�enne.

Ce syst�me revient de fait � exclure une partie des �l�ves des �coles publiques parisiennes de cette prestation, les parents ainsi p�nalis�s ne pouvant souvent pas assumer la charge financi�re que cela repr�sente (environ 60 euros par mois pour un enfant au tarif maximal).

Le groupe Mouvement R�publicain et Citoyen estime que tous les enfants scolaris�s dans une �cole publique de Paris doivent pouvoir b�n�ficier � �galit� des tarifs sociaux et que la pratique du 15e arrondissement constitue un cas de discrimination choquant.

Aussi, sur proposition de M. Georges SARRE et des �lus du groupe Mouvement R�publicain et Citoyen,

Emet le voeu :

Que M. le Maire de Paris porte cette situation � la connaissance de la Haute Autorit� de Lutte contre les Discriminations et pour l?Egalit�.

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