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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un protocole transactionnel avec le syndicat des copropriétaires du 88-88 bis, rue du Faubourg du Temple (11e), M. Daniel LETERRIER, la SCI Mora et la SIEMP. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 f�vrier 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer un protocole transactionnel avec le syndicat des copropri�taires du 88-88 bis rue du Faubourg-du-Temple, M. Daniel LETERRIER, la SCI Mora et la SIEMP visant � indemniser les d�sordres caus�s � l?immeuble en copropri�t� sis 88-88 bis rue du Faubourg du Temple � la suite de la d�molition des immeubles communaux situ�s 7, 9 et 11 passage Piver (11e) ;

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 5 f�vrier 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le protocole d?accord visant � l?indemnisation du syndicat des copropri�taires du 88-88 bis rue du Faubourg du Temple (11e), repr�sent� par son syndic, la SARL Hassler, de M. Daniel LETERRIER et de la SCI MORA, repr�sent�e par M. H�bert EJZENBERG, copropri�taires, en raison des pr�judices subis � la suite de la d�molition, en 2001, de l?immeuble communal sis 9, passage Piver (11e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le protocole d?accord correspondant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, aux termes duquel la Ville de Paris s?oblige � verser, � titre d?indemnisation, la somme de 143.188,35 euros, au profit du syndicat des copropri�taires du 88-88 bis rue du Faubourg du Temple (11e), la somme de 12.598,14 euros au profit de la SCI MORA et la somme de 6.375,88 euros au profit de M. Daniel LETERRIER, ainsi que les int�r�ts l�gaux dus au titre des pr�judices de jouissance.

Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris au chapitre 67, article 678, rubrique 70.

Février 2007
Déliberation
2007 DLH 7
Conseil municipal
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