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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 f�vrier 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la D�claration d?Utilit� Publique du 16 mai 1997 ;

Vu l?Ordonnance d?expropriation du 23 novembre 1998 ;

Vu l?avis des Services Fonciers du 27 octobre 2006 ;

Consid�rant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a donn� le 18 octobre 2006 son accord � l?adh�sion de l?ordonnance du 23 novembre 1998 et � l?acceptation de l?indemnit� d?expropriation, remploi compris, propos�e par l?AFTRP pour la cession de ces deux parcelles ;

Consid�rant que la Ville de Paris a fait l?objet d?une proc�dure d?expropriation sur les parcelles cadastr�es C 1062 (pour 444 m�tres carr�s) et C 1070 (pour 1.630 m�tres carr�s), suite � la D�claration d?Utilit� Publique (DUP) du 16 mai 1997, pour permettre l?am�nagement de la ZAC ?de la gare de Liesse? ;

Consid�rant que l?ordonnance d?expropriation a op�r� un transfert de propri�t� au b�n�fice de l?Etablissement public d?am�nagement (EPA), auquel s?est d�sormais substitu�e l?Agence Fonci�re et Technique de la R�gion Parisienne (AFTRP), agissant pour le compte de l?Etat ;

Consid�rant que le jugement devant fixer l?indemnit� au profit de la Ville de Paris n?est jamais intervenu ;

Consid�rant que la Communaut� d?Agglom�ration de Cergy-Pontoise a fait conna�tre la n�cessit� d?avoir la ma�trise fonci�re de ces parcelles afin de r�aliser un bassin de r�tention des eaux pluviales ;

Consid�rant que le transfert de propri�t� doit d�sormais �tre compens� par un droit � indemnit� au profit de la Ville de Paris ;

Consid�rant que le Conseil le Conseil du Patrimoine du 18 octobre 2006 a autoris� la r�gularisation � l?amiable de ladite proc�dure, sur la base du prix propos� par l?AFTRP ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 janvier 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer le trait� d?adh�sion � l?ordonnance du 23 novembre 1998 pour les parcelles n� C 1062 et C 1070 situ�es � Saint-Ouen l?Aum�ne (95) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Pierre MANSAT, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la signature du trait� d?adh�sion � l?ordonnance du 23 novembre 1998 portant sur les parcelles cadastr�es C 1070 et C 1062 situ�es � Saint-Ouen l?Aum�ne (95), devant intervenir entre la Ville de Paris et l?Etat repr�sent� par l?AFTRP.

Le traite d?adh�sion � ordonnance devra �tre r�gularis� dans les six mois suivant la date de la d�lib�ration du Conseil de Paris.

Art. 2.- Le prix de cession est fix� � 3.593,21 euros. La recette sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 3.- La valeur comptable du bien c�d� s?�tablit � 72 euros. La sotie du bien sera r�alis�e comme suit :

-une d�pense de 72 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette de 72 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration compte foncier, article 21111, mission 90006-99, activit� 180, op�ration n� 4000220700, rubrique 8249 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 4.- La plus-value pr�visionnelle s?�tablit � 3.521,21 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis�e comme suit :

-une d�pense de 3.521,21 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, nature 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette de 3.521,21 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration compte foncier, compte 192, mission 90006-99, activit� 180, op�ration n� 4000220700, rubrique 8249 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

�Art. 5.- Les inscriptions budg�taires vis�es aux articles 3 et 4, et retrac�es dans l?annexe financi�re jointe, sont port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le n� 07V00092DU.

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