D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 f�vrier 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code g�n�ral de la Propri�t� des Personnes Publiques ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire d?une parcelle de terrain cadastr�e AX 326 � Quincy-Voisins (77) ;

Consid�rant que la commune de Quincy-Voisins a manifest� le souhait d?acqu�rir une emprise de terrain de 32 m� environ � d�tacher de cette parcelle ;

Consid�rant que cette emprise ne pr�sente plus d?utilit� pour les services de l?eau de la Ville de Paris ;

Consid�rant que cette emprise est libre de toute occupation ;

Vu l?estimation des Services Fiscaux de Seine-et-Marne du 12 d�cembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 22 f�vrier 2006 ;

Vu la lettre de la commune de Quincy-Voisins du 9 novembre 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession � la commune de Quincy-Voisins d?une emprise de 32 m� � d�tacher de la parcelle de terrain cadastr�e AX 3266 � Quincy-Voisins

(77) ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e, apr�s division parcellaire, la cession � la commune de Quincy-Voisins d?une emprise de 32 m� environ � d�tacher de la parcelle de terrain cadastr�e AX 3266 � Quincy-Voisins (77).

Art. 2.- L?acte de vente devra �tre sign� dans les 6 mois de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- Le prix de cession est fix� � 3.420 euros.

Art. 4.- Au moment de la vente, l?emprise de terrain de 32 m� sera grev�e des servitudes suivantes :

Dans la zone non aedificandi (13 m � partir de la limite s�parative de l?emprise de l?aqueduc) aucune construction tant en sous-sol qu?en �l�vation, aucun parking de quelque nature que ce soit, aucune canalisation d?eau, de gaz et d?assainisse-ment, aucune voie ne peuvent et ne pourront �tre �tablis.

De m�me, toute plantation d?arbres � hautes tiges est exclue.

En ce qui concerne le trottoir, celui-ci devra �tre rigoureusement �tanche (mise en place d?une g�omembrane en fonds de forme et rev�tement �tanche). D?autre part, les eaux de ruissellement provenant de la chauss�e devront �tre r�cup�r�es au moyen de caniveaux implant�s � l?oppos� de l?emprise et pr�sentant une section ainsi qu?une pente suffisante pour assurer leur �coulement rapide au-del� de la zone de protection rapproch�e (40 m � partir des aqueducs).

L?aqueduc �tant � plan d?eau libre, aucun rejet d?eaux us�es ni d?eaux pluviales ne pourront s?effectuer dans la zone de protection �loign�e de l?aqueduc de la Dhuis, � savoir 40 m � partir de l?axe de l?ouvrage.

De plus, l?acqu�reur prendra � sa charge les frais de remise en �tat de la cl�ture et la r�alisation d?un acc�s � la parcelle conserv�e par la Ville de Paris.

Art. 5.- Tous les autre frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession seront support�s par l?acqu�reur.

Art. 6.- La recette sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824. La valeur comptable du bien c�d� s?�tablit � 610 euros. La plus value pr�visionnelle s?�tablit � 2.810 euros.

Art. 7.- Sortie du bien :

-une d�pense de 610 euros correspondant � la valeurcomptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette de 610 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 21111, op�ration 4000220700, rubrique 8249, mission 90006-99, activit� 180, n� individualisation 07V00092DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 8.- Plus-value :

-une d�pense de 2.810 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette de 2.810 euros correspondant � la plus-valuer�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, op�ration 4000220700, rubrique 8249, mission 90006-99, activit� 180, n� individualisation 07V00092DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

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