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Approbation du principe de réalisation des travaux de végétalisation et d’étanchéité des toitures terrasses du groupe scolaire 10-16, rue Emeriau (15e) et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 f�vrier 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le code de l?Education, et notamment l?article L 212-4 ;

Vu l?avis du Conseil du 15�me arrondissement en sa s�ance du29 janvier 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe de r�alisation des travaux de v�g�talisation et d?�tanch�it� des toitures terrasses du groupe scolaire 10-16, rue Emeriau (15e) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de r�alisation des travaux de v�g�talisation et d?�tanch�it� des toitures terrasses du groupe scolaire 10-16, rue Emeriau (15e).

Art. 2.- Est approuv�e la passation du march� de travaux correspondant selon la proc�dure d?appel d?offres ouvert conform�ment aux articles 26, 33, 40 et 57 � 59 du Code des March�s Publics.

Art. 3.- Conform�ment aux articles 35-I-1�, 35-II-3�,159, 65 et 66 du Code des March�s Publics, dans le cas o� le march� ne ferait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropri�es au sens de l?article 35-II-3�, ou encore si les offres sont irr�guli�res ou inacceptables au sens de l?article 35- I-1� du Code des March�s Publics et dans l?hypoth�se o� la Commission d?Appel d?Offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � des march�s n�goci�s, M. le Maire de Paris est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march�s n�goci�s.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du C.C.A.G Travaux ainsi que de l?article 118 du Code des March�s Publics et pour les march�s de travaux qui le pr�voient, M. le Maire de Paris est autoris�, dans la limite du dixi�me de la masse initiale des travaux, � signer les d�cisions de poursuivre.

Art. 5.- La d�pense correspondante sera imput�e au Chapitre 23, Article 2313, Rubrique 213, mission 21000-99-030 du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2007.

Février 2007
Déliberation
2007 DPA 74
Conseil municipal
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