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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 f�vrier 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants relatifs au statut particulier de Paris, Marseille et Lyon et ses articles L. 1521-1 et suivants relatifs aux soci�t�s d?�conomie mixte locales ;

Vu les articles L. 2253-5, L. 1522-4, L. 1524-1 et L. 1524-5, du code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu les articles LO 148 et LO 297 du code �lectoral et l?article 6 de la loi modifi�e n� 77-729 du 7 juillet 1977 relative � l?�lection des repr�sentants au Parlement europ�en ;

Vu les articles L. 2123-20 et L. 3123-18 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales relatifs aux conditions de cumuls de r�mun�rations et d?indemnit�s des titulaires d?un mandat municipal et d�partemental ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris 2006 DF-DLH 60 des 16 et 17 octobre 2006 concernant la prise de majorit� par la Ville de Paris au capital de la RIVP ; la sortie au capital de la SAGI, le sch�ma financier de l?op�ration et la modification des statuts de la RIVP et de la SAGI ;

Vu la d�lib�ration 2001 SGCP 13 des 9 et 10 juillet 2001 fixant � 6.909 euros le montant maximum annuel des r�mun�rations susceptibles d?�tre per�ues par les conseillers de Paris si�geant au sein des instances dirigeantes de la R�gie immobili�re de la ville de Paris au titre des jetons de pr�sence ;

Vu la d�lib�ration 2001 R 25 en date des 23 et 24 avril 2001 d�signant notamment M. J�r�me COUMET en qualit� de d�l�gu� de la Ville de Paris aux assembl�es g�n�rales de la RIVP ;

Vu la d�lib�ration R 40 des 23 et 24 mai 2005, portant d�signation de M. Pierre CASTAGNOU en qualit� de repr�sentant de la Ville de Paris au conseil d?administration de la RIVP, en remplacement de Mme Sandrine MAZETIER d�missionnaire ;

Vu la d�lib�ration 2006 R 32 en date des 13 et 14 novembre 2006, portant d�signation de MM. J�r�me COUMET, Pierre GATIGNON, Mme V�ronique DUBARRY, M. Francis COMBROUZE, Mme Liliane CAPELLE et M. Patrick TR�M�GE en qualit� de repr�sentants suppl�mentaires de la ville de Paris au sein du conseil d?administration de la R�gie immobili�re de la Ville de Paris ;

Vu la d�lib�ration de l?assembl�e g�n�rale extraordinaire de la RIVP du 22 novembre 2006 approuvant les nouveaux statuts et notamment son article 22 concernant les modalit�s d?octroi des jetons de pr�sence susceptibles d?�tre per�us par les administrateurs de la RIVP ;

Vu la d�cision du conseil d?administration de la RIVP, du 19 d�cembre 2006, d�signant M. Pierre CASTAGNOU aux fonctions de pr�sident ;

Constatant que la r�mun�ration des pr�sidents de soci�t�s d?�conomie mixte est fix�e � un montant annuel maximum de 15.245 euros nets ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le montant des r�mun�rations ou avantages maximums susceptibles d?�tre per�us par M. Pierre CASTAGNOU et MM. J�r�me COUMET, Pierre GATIGNON, Mme V�ronique DUBARRY, M. Francis COMBROUZE, Mme Liliane CAPELLE et M. Patrick TR�M�GE en qualit� respectivement de pr�sident du conseil d?administration et d?administrateurs de la R�gie immobili�re de la Ville de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. Pierre CASTAGNOU est habilit� � pr�sider le conseil d?administration de la R�gie immobili�re de la Ville de Paris.

Art. 2.- Le montant annuel maximum des r�mun�rations susceptibles d?�tre per�ues par M. Pierre CASTAGNOU en qualit� de pr�sident du conseil d?administration de la R�gie immobili�re de la Ville de Paris est fix� � 15.245 euros annuels nets.

Art. 3.- Le montant annuel maximum des jetons de pr�sence susceptible d?�tre per�u individuellement par MM. J�r�me COUMET, Pierre GATIGNON, Mme V�ronique DUBARRY, M. Francis COMBROUZE, Mme Liliane CAPELLE et M. Patrick TR�M�GE en qualit� d?administrateurs de la RIVP est fix� � 6.909 euros.

Art. 4.- La disposition vis�e dans l?article unique de la d�lib�ration 2001 SGCP 13 des 9 et 10 juillet 2001 autorisant M. J�r�me COUMET � percevoir pour un montant maximum de 6.909 euros de jetons de pr�sence en qualit� de d�l�gu� de la ville de Paris aux assembl�es g�n�rales de la RIVP et la d�lib�ration 2006 SGCP 4 des 27 et 28 f�vrier 2006 relative � la fixation des r�mun�rations ou 7 avantages maximums susceptibles d?�tre per�us par un Conseiller de Paris si�geant au sein des instances dirigeantes de la RIVP sont abrog�es.

Art. 5.- Les fonctions de mandataire d�sign� en son sein par le Conseil de Paris ne donnent pas lieu � r�mun�ration pour l?exercice des fonctions de pr�sident du conseil d?administration ou d?administrateur pour les �lus ayant la qualit� de d�put�, de s�nateur ou de repr�sentant au Parlement europ�en.

Art. 6.- Les r�mun�rations vis�es aux articles deux et trois de la pr�sente d�lib�ration sont prises en compte dans le calcul du plafond des r�mun�rations et indemnit�s que peut percevoir un �lu local dans les conditions des articles L 2123-20 et L 312318 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.

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