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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 f�vrier 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le contrat en date du 30 janvier 1987, modifi�, par lequel la Ville de Paris a conc�d� � la soci�t� anonyme de gestion des eaux de Paris (SAGEP - Eau de Paris) la production, le transport et partiellement la distribution de l?eau � Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 2007, par lequel une autorisation est donn�e � la soci�t� anonyme de gestion des eaux de Paris (SAGEP - Eau de Paris) de conclure une convention de vente portant sur la fourniture permanente d?eau � la commune de Saint-Benoist-sur-Vanne (10160) ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment l?article L. 2122-21 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Autorisation est donn�e � la soci�t� anonyme de gestion des eaux de Paris (SAGEP - Eau de Paris) de conclure un contrat de vente portant sur la fourniture permanente d?eau � la commune de Saint-Benoist-sur-Vanne (10160).

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