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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 14 f�vrier 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu l?ordonnance du 21 avril 2006 portant cr�ation du Code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques ;

Vu les avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 26 avril 2006 et du 24 mai 2006 ;

Vu les avis de la Direction G�n�rale des Imp�ts pour Paris et l?Ile-de-France des 29 mars, 12 mai et 13 novembre 2006 ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire du Parc de stationnement Auteuil situ� 8 avenue du G�n�ral Sarrail (parcelle cadastr�e BA n�3) � Paris 16�me, dont les niveaux 2 et 3 sont mis � la disposition de la Soci�t� Carrefour qui exploite les locaux commerciaux, �galement propri�t� de la Ville de Paris, situ�s dans le parking, en vertu d?une convention d?occupation du domaine public du 17 octobre 2002 ;

Consid�rant que la Ville n?a pas int�r�t � maintenir dans son patrimoine les locaux commerciaux exploit�s par la soci�t� Carrefour qui envisage de les acqu�rir pour les moderniser ;

Consid�rant que la Soci�t� Carrefour et la Ville de Paris envisagent d?�tudier la possibilit� de constituer, apr�s 2011 et sous r�serve de l?accord du Conseil de Paris, une servitude perp�tuelle d?usage des niveaux 2 et 3 du parking Auteuil au profit de la Soci�t� Carrefour qui a manifest� son int�r�t pour cette servitude ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la signature du protocole d?accord ci-annex� visant � d�finir les conditions de la vente de la surface commerciale et de la constitution �ventuelle, � l?expiration de la concession accord�e � la SAEMES et apr�s le vote du Conseil de Paris, d?une servitude perp�tuelle de stationnement sur les niveaux 2 et 3 du parking Auteuil au profit de la Soci�t� Carrefour ;

Vu l?avis de M. le Maire du 16�me arrondissement, en date du 31 janvier 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 16�me arrondissement, en date du 31 janvier 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Est autoris�e la signature du protocole d?accord ci-annex� relatif � la cession de gr� � gr� � la Soci�t� Carrefour des locaux commerciaux qu?elle exploite au 8 avenue du G�n�ral Sarrail � Paris 16�me et � la constitution �ventuelle d?une servitude de stationnement sur une partie du parking Auteuil apr�s 2011.

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