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Refonte des modalités d’attribution des participations financières allouées par la Ville de Paris aux caisses des écoles pour la restauration scolaire. Fixation pour 2007 des éléments servant au calcul de la subvention de restauration allouée par la Ville de Paris aux caisses des écoles. M. Eric FERRAND, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 f�vrier 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la refonte des modalit�s d?attribution des participations financi�res allou�es par la Ville de Paris aux caisses des �coles pour la restauration scolaire et la fixation pour 2007 des �l�ments servant au calcul des participations financi�res allou�es par la Ville de Paris aux caisses des �coles ;

Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;

Vu le Code de l?�ducation ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 29 janvier 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 1er f�vrier 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 5 f�vrier 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 5 f�vrier 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 1er f�vrier 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 30 janvier 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 5 f�vrier 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 29 janvier 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 5 f�vrier 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 5 f�vrier 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 5 f�vrier 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 5 f�vrier 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 1er f�vrier 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 29 janvier 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 29 janvier 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 31 janvier 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 29 janvier 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 29 janvier 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 5 f�vrier 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 30 janvier 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La d�lib�ration 2002 DASCO 118 des 23 et 24 septembre 2002 relative au versement par la Ville de Paris d?une subvention contractuelle aux caisses des �coles et � la modification des modalit�s d?attribution de la subvention allou�e aux caisses des �coles pour la restauration scolaire est abrog�e.

Art. 2.- A partir de l?ann�e 2007, la Ville de Paris participe aux d�penses de restauration scolaire des caisses des �coles pour les �tablissements du premier degr� qu?elles desservent par le biais d?une subvention de restauration.

La subvention de restauration comprend :

- une part dite de contribution calcul�e en fonction du nombre de repas servis aux enfants durant les jours de classe de l?ann�e n-1 par chaque caisse des �coles ;

- une part dite de compensation sociale calcul�e sur la base d?un montant par repas, en fonction du nombre total de repas servis aux enfants durant les jours de classes de l?ann�e n-1 et r�partie selon quatre indicateurs socio-�ducatifs, sur la base de 25 % par indicateur.

�La subvention de restauration peut �tre compl�t�e, en fonction de la situation particuli�re de chaque caisse, par une subvention contractuelle fond�e sur des crit�res objectifs et qui correspondent aux orientations qualitatives et sociales que la Ville de Paris souhaite promouvoir.

Art. 3.- L?enveloppe de la subvention de restauration est d�termin�e par la formule suivante :

(PRM) x (X) x (N)

dans laquelle,

(PRM) d�signe le prix de revient moyen des repas scolaires servis par les caisses des �coles,

(X) d�signe le pourcentage de prise en charge du prix de revient par la collectivit� parisienne,

(N) est le nombre de repas servis aux enfants durant les jours de classe de l?ann�e civile pr�c�dant celle de l?attribution de la subvention.

�Art. 4.- La part subventionn�e du PRM, correspondant � la formule (PRM) x (X), est scind�e en deux :

- une part vers�e pour chaque repas dans le cadre de la subvention de contribution,

- une part servant au calcul de la compensation sociale, r�partie selon les quatre indicateurs socio-�ducatifs suivants :

- le nombre d?enfants inscrits dans les �coles maternelles et �l�mentaires publiques situ�es en REP (r�seau d?�ducation prioritaire) et/ou en secteur concern� par la politique de la ville (site d?intervention prioritaire et quartier en politique de la ville) et recens� lors de l?enqu�te lourde de l?ann�e,

- le nombre de repas servis aux enfants par la caisse des �coles durant l?ann�e civile pr�c�dant celle de l?attribution de la subvention et correspondant aux trois tarifs r�duits les plus faibles, y compris la gratuit�,

- le nombre de m�nages occupant un logement social de type PLA dans Paris, les donn�es provenant du dernier recensement de la population,

�- le nombre de m�nages b�n�ficiant du RMI (Revenu Minimum d?Insertion) dans Paris, les donn�es provenant du dernier �tat statistique �tabli par la caisse d?allocations familiales.

La r�partition entre les arrondissements s?effectue au prorata de leur effectif pour chaque indicateur.

Art. 5.- Le prix de revient moyen des repas scolaires (PRM), le pourcentage de prise en charge du PRM par la collectivit� parisienne (X) et la part respective donn�e � la subvention de contribution et � la compensation sociale sont fix�s chaque ann�e par une d�lib�ration du conseil municipal.

Art. 6.- Le versement de la subvention est effectu� en trois fois : deux acomptes correspondant au tiers de la subvention vers�e au titre de l?ann�e civile pr�c�dant celle de l?attribution de la subvention et le solde.

Art. 7.- pour l?ann�e 2007, les �l�ments servant au calcul de la subvention de restauration sont fix�s comme suit :

- prix de revient moyen des repas scolaires (PRM) : 5,49 euros

- pourcentage de prise en charge du PRM : 50 %

- montant de la part dite de contribution : 2,42 euros par repas

- montant de la part dite de compensation sociale : 0,325 euros par repas

�Art. 8.- La d�pense sera pr�lev�e sur le cr�dit inscrit au budget municipal de fonctionnement, chapitre 65, article 65736, rubrique 251, ligne P006 et sous r�serve du financement pour les exercices ult�rieurs.

Février 2007
Déliberation
2007 DASCO 8
Conseil municipal
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