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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention de mise à disposition d’un fonctionnaire de la Ville de Paris auprès de la Ville de Vienne. M. François DAGNAUD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 f�vrier 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi�e, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 67-290 du 28 mars 1967 modifi� fixant les modalit�s de calcul des �moluments des personnels de l?Etat et des �tablissements publics de l?Etat � caract�re administratif en service � l?�tranger ;

Vu la d�lib�ration D. 1335 du 18 septembre 1989 modifi�e attribuant certaines indemnit�s aux personnels de la Commune de Paris en service � l?�tranger ;

Vu le d�cret n� 85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au r�gime de la mise � disposition des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le d�cret n� 86-416 du 12 mars 1986 modifi� fixant les conditions et modalit�s de prise en charge par l?Etat des frais de voyage et de changement de r�sidence � l?�tranger ou entre la France et l?�tranger des agents civils de l?Etat et des �tablissements publics de l?Etat � caract�re administratif ;

Vu le d�cret n� 90-437 du 28 mai 1990 modifi� fixant les conditions et les modalit�s de r�glement des frais occasionn�s par les d�placements des personnels civils sur le territoire m�tropolitain de la France lorsqu?ils sont � la charge des budgets de l?Etat, des �tablissements publics nationaux � caract�re administratif et de certains organismes subventionn�s ;

Vu la d�lib�ration D. 1328 du 24 septembre 1990 fixant la r�glementation applicable aux agents de la Commune de Paris en mati�re de d�placements sur le territoire m�tropolitain de la France ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris est autoris� � signer une convention de mise � disposition d?un fonctionnaire de la Ville de Paris aupr�s de la Ville de Vienne ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec le Mairede Vienne la convention, dont le texte est joint au pr�sent projet, fixant les modalit�s de mise � disposition d?un fonctionnaire de la Ville de Paris aupr�s de la Ville de Vienne.

Février 2007
Déliberation
2007 DRH 18
Conseil municipal
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