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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 f�vrier 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Plan de D�placements Urbains d?Ile-de-France (PDUIF) approuv� par arr�t� interpr�fectoral du 15 d�cembre 2000 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris sollicite l?autorisation de cr�er un label ?Autopartage, label Paris? et de l?attribuer aux op�rateurs d?autopartage dont le service est conforme aux crit�res �tablis ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � cr�er un label ?autopartage, label Paris? pour promouvoir le d�veloppement de l?autopartage � Paris selon les crit�res suivants :

Le service d?autopartage consiste � mettre � la disposition d?usagers pr�alablement inscrits des v�hicules, disponibles 24h sur 24h sans formalit� pour des d�placements courts et occasionnels.

Le service d?autopartage s?inscrit dans une perspective de d�veloppement durable, notamment par sa contribution � la ma�trise des d�placements, au profit de l?int�r�t g�n�ral :

- L?exploitant d?autopartage garantit l?�galit� d?acc�s au service � toute personne physique ou morale pr�alablement identifi�e.

- Les stations d?acc�s aux v�hicules sont r�parties sur le territoire de telle sorte que les usagers y acc�dent facilement, � pied, � v�lo ou en transports collectifs.

�-Les v�hicules peuvent �tre r�serv�s jusqu?au moment de leur utilisation (le temps minimum de r�servation avant l?heure de d�but d?utilisation est au maximum de 15 minutes), et emprunt�s ou remis�s � tout moment. Le service de r�servation fonctionne �galement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

-Les proc�dures d�mat�rialis�es sont privil�gi�es pour faciliter la facturation et le paiement.

- Les tarifs comprennent obligatoirement une part variable d?utilisation et optionnellement une part fixe pour l?acc�s au service.

- Les tarifs d?utilisation sont calcul�s proportionnellement au temps de r�servation et �ventuellement au kilom�trage parcouru. Ils prennent en compte tous les co�ts de fonctionnement dont le carburant, l?assurance tous passagers, l?entretien, le d�pannage, etc. Il est possible de facturer un forfait minimum horaire de 1 heure au maximum.

�-La qualit� du service repose sur la tr�s large garantie de disponibilit� du service, afin de satisfaire au mieux les demandes des usagers. L?op�rateur devra garantir au minimum que 80 % des r�servations faites 24 heures � l?avance seront satisfaites.

- L?exploitant garantit le bon �tat de fonctionnement et d?entretien des v�hicules, notamment des dispositifs de s�curit�. L?usager s?engage de son c�t� � y contribuer.

- L?ensemble du parc automobile utilis� pour l?autopartage respecte la derni�re norme Euro en vigueur, au plus tard 1 an apr�s la date d?entr�e en vigueur pour tous types de v�hicules neufs (par exemple au premier janvier 2006, toutes les voitures d?autopartage devront respecter la norme Euro 4 applicable aux v�hicules neufs le 1er janvier 2005). Les v�hicules du parc automobile �mettent en moyenne moins de 140 g de CO2/km en 2007 et moins de 120 g de CO2/km en 2010 (donn�es constructeur).

- Des solutions sont recherch�es, avec diff�rents partenaires, pour encourager les usagers � utiliser les transports collectifs et les modes doux.

�Art. 2.- Ce label est attribu� par M. le Maire de Paris, apr�s avis d?une commission consultative compos�e de l?adjoint au Maire de Paris charg� des transports, de la circulation, du stationnement et de la voirie, des services comp�tents de la Ville de Paris, de partenaires institutionnels et de personnalit�s qualifi�es.

Art. 3.- Le label est attribu� � un op�rateur d?autopartage quel que soit son statut (SA, SARL, association, SCIC?) pour une dur�e de 18 mois. Il est renouvel� sur demande de l?op�rateur et apr�s avis de la commission consultative rendu au vu du dossier technique remis par l?op�rateur.

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