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Approbation du principe et des modalités de passation, sur appel d’offres ouvert, d’un marché de travaux de réhabilitation des ouvrages d’assainissement du secteur Ménilmontant Gambetta (20e). Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 f�vrier 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe et les modalit�s de passation, sur appel d?offres ouvert, d?un march� de travaux de r�habilitation des ouvrages d?assainissement du secteur M�nilmontant Gambetta (20e) ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 30 janvier 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation, le cadre d?acte d?engagement et le cahier des clauses administratives particuli�res, relatifs aux modalit�s de passation sur appel d?offres ouvert, en application des articles 33, 40, 57 � 59 du Code des march�s publics, d?un march� de travaux de r�habilitation des ouvrages d?assainissement du secteur M�nilmontant Gambetta (20e).

Art. 2.- Conform�ment aux articles 35-I-1� et 35-II-3� du Code des march�s publics, dans le cas o� le march� n?aurait fait l?objet d?aucune offre ou si les offres �taient irr�guli�res, inappropri�es ou inacceptables, et dans l?hypoth�se o� la Commission d?appel d?offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un march� n�goci�, M. le Maire de Paris sera autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�.

Art. 3.- Les d�penses correspondantes seront imput�es sur l?article 2315 de la section d?investissement du budget annexe de l?assainissement de la Ville de Paris, et les subventions aff�rentes attendues de l?Agence de l?eau ?Seine Normandie? seront constat�es en recettes sur l?article 13111 de la section d?investissement du m�me budget des exercices 2007, 2008 et 2009 sous r�serve des d�cisions de financement.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du CCAG travaux ainsi que de l?article 118 du code des march�s publics, et pour les march�s de travaux qui le pr�voient, M. le Maire de Paris est autoris�, dans la limite du dixi�me de la masse initiale des travaux, � signer les d�cisions de poursuivre.

Février 2007
Déliberation
2007 DPE 25
Conseil municipal
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