D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 26 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 26 f�vrier 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � l?OPAC de Paris des immeubles communaux situ�s 81 et 83, rue du Chevaleret (13e) ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu les avis de la Direction des services fiscaux ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 1er f�vrier 2007 ;

Vu l?avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 1er f�vrier 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec l?Office Public d?Am�nagement et de Construction (OPAC) de Paris, dont le si�ge social est situ� 49, rue du Cardinal-Lemoine (5e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location des immeubles communaux situ�s 81 et 83, rue du Chevaleret (13e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

-les propri�t�s communales pourront �tre mises � la disposition de l?OPAC de Paris sans attendre la r�gularisation du bail, conform�ment � la convention de gestion conclue avec cet organisme le 1er avril 2004 ;

- le bail prendra effet � compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, � la date de remise des immeubles � la locataire. Sa dur�e sera de 55 ans ;

- l?OPAC de Paris prendra les propri�t�s dans l?�tat o� elles se trouveront � la date d?effet de sa location ;

�- il renoncera � demander toute indemnit� ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourront r�sulter de la nature des sols et des sous-sols ;

- l?OPAC de Paris souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourront grever les propri�t�s lou�es ;

- � l?expiration du bail, de quelque mani�re qu?elle se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par l?OPAC de Paris deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

- le loyer capitalis� sera fix� � 6.620.400 euros ;

- ce loyer sera payable � hauteur de :

�- 10.000 euros � la signature de l?acte,

-pour le reliquat, 3 mois apr�s la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R. 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans apr�s la date de signature du bail ;

- pendant toute la dur�e de la location, l?OPAC de Paris devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ;

-en fin de location, les propri�t�s devront �tre rendues � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner ses propri�t�s, un droit de pr�f�rence sera donn� au locataire ;

- le locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les propri�t�s ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui seront pass�s par-devant notaire, seront � la charge de l?OPAC de Paris.

�Art. 2.- Les recettes � provenir de cette location seront constat�es au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement 2006 et suivants.

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