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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 f�vrier 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code g�n�ral de la Propri�t� des Personnes publiques et notamment son article L. 2142-1 ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire d?emprises sur le canal de l?Ourcq situ�es route d?Aulnay � Bondy (Seine-Saint-Denis) qu?il s?agit de valoriser ;

Vu le projet de protocole annex� ;

Consid�rant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris, lors de sa s�ance du 6 d�cembre 2006, a �mis un avis favorable � la signature d?un protocole en vue de la cession � la commune de Bondy d?emprises le long du canal de l?Ourcq � Bondy (Seine-Saint-Denis) ;

Vu la d�lib�ration du Conseil municipal de Bondy, en date du 30 novembre 2006 autorisant M. le Maire de Bondy � signer le protocole de cession d?emprises du domaine public fluvial du canal de l?Ourcq � Bondy ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser � signer le protocole de cession d?emprises du domaine public fluvial du canal de l?Ourcq � Bondy (Seine-Saint-Denis) ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission, et par M. Pierre MANSAT, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le protocole de cession � la commune de Bondy d?emprises du domaine public fluvial du canal de l?Ourcq � Bondy.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � toutes enqu�tes publiques et saisines pr�alables au d�classement de parcelles du domaine public fluvial.

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