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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 f�vrier 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 janvier 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de proc�der � l?indemnisation de Mme FRANCISCI pour le d�faut de renouvellement de son bail commercial ;

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis de la Direction G�n�rale des Imp�ts en date du 13 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine en date du 6 d�cembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 30 janvier 2007 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 6e arrondissement en date du 5 f�vrier 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � l?indemnisation de Mme Fran�oise FRANCISCI pour un montant de 53.850 euros en r�paration du pr�judice caus� par le refus de renouvellement de son bail commercial.

Art. 2.- La d�pense de 53.850 euros relative � l?�viction commerciale sera imput�e sur le ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21321, n� op�ration 4000060700, mission 9900699, activit� 180, n� individualisation 07V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.

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