Vœu relatif aux opérations immobilières de vente à la découpe du groupe WESTBROOK.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 f�vrier 2007.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 f�vrier 2007.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Consid�rant l?�motion l�gitime que suscite dans les associations et la population parisienne le d�veloppement d?op�rations immobili�res de rachat en bloc d?immeubles par des op�rateurs priv�s par seul souci de sp�culation immobili�re ;
Consid�rant que les locataires du 118 rue La Fayette font toujours face � l?op�ration immobili�re men�e dans leur immeuble par une filiale du groupe WESTBROOK, et que, au vu des irr�gularit�s flagrantes de la proc�dure d?information pr�alable conduite par cet op�rateur, la Mairie de Paris a demand� mais n?a pas � ce jour obtenu l?assurance d?une suspension des actions contentieuses � l?encontre des locataires de l?immeuble ;
Mais consid�rant que la Cour d?Appel vient d?annuler le premier cong� vente d�livr� par WESTBROOK aux locataires des Arquebusiers dans une affaire semblable de d�coupe, et que la Cour met en cause un ensemble d?irr�gularit�s flagrantes du diagnostic technique et de l?information fournie par WESTBROOK dans cet ensemble immobilier ;
Consid�rant que ces arguments tendent � invalider pour les m�mes raisons, toutes les proc�dures engag�es contre les locataires du 118 rue La Fayette et aussi dans 130 autres immeubles en cours de d�coupe par WESTBROOK ; qu?une instance judiciaire est en cours devant le Tribunal du 10e arrondissement mais que le groupe WESTBROOK tente d?acc�l�rer la commercialisation des appartements malgr� les violations commises.
Que ni le Maire de Paris ni les habitants des immeubles ne peuvent plus se satisfaire de cette situation de violation des r�glementations protectrices ayant un caract�re d?ordre public.
L?ampleur prise par les op�rations immobili�res de ce type d�montre qu?il reste aujourd?hui n�cessaire de red�finir un cadre l�gal de protection contre ces pressions inadmissibles et que ceci n?est toujours pas institu� dans les textes l�gislatifs vot�s par le Parlement sur proposition du Gouvernement ou de l?UMP.
Dans nombre de ces immeubles, il appara�t que les op�rateurs immobiliers ne se sont pas mis en conformit� avec leurs obligations au titre de l?accord collectif de location de 1998 et enfreignent ainsi la loi et les droits des locataires. La Ville de Paris a pris un arr�t� municipal le 21 avril 2005 qui pr�voit les conditions de transmission au Maire de Paris des informations relatives au d�roulement de l?op�ration immobili�re et au respect des accords collectifs de location de 1998 et de 2005 ; il importe donc que la Ville de Paris enjoigne les op�rateurs immobiliers au respect de toutes ces dispositions r�glementaires, et qu ?elle agisse par toutes voies de droit pour y parvenir.
La Ville de Paris doit agir pour la protection des occupants des immeubles concern�s.
C?est pourquoi, sur la proposition de M. Tony DREYFUS, Mme V�ronique DUBARRY, M. Alain LHOSTIS, Melle Charlotte NENNER, Mme Olga TROSTIANSKY, et conform�ment au voeu adopt� par la majorit� municipale du Conseil du 10e arrondissement,
Emet le voeu :
1�) que, vis-�-vis de l?Etat, M. le Maire de Paris demande qu?une loi de protection des locataires concern�s par les op�rations immobili�res de d�coupe sp�culative en cours soit pr�par�e et qu?elle pr�voie notamment d?interdire clairement les cong�s pour motifs de sp�culation immobili�re et de conditionner la mise en copropri�t� des immeubles � une autorisation administrative (municipale et pr�fectorale) garantissant le maintien de la fonction locative sociale, lorsqu?elle existe dans l?immeuble concern�, d?une mani�re analogue au ?permis de d�molir? d�j� introduit dans le Code de l?Urbanisme ;
2�) que la Ville de Paris enjoigne chacun des op�rateurs immobiliers au strict respect des dispositions l�gales et r�glementaires, et plus particuli�rement des accords collectifs de location de 1998 et 2005, ainsi que de l?arr�t� municipal du 21 avril 2005 ;
3�) que la Ville de Paris enjoigne sp�cifiquement � WESTBROOK la suspension totale de ses op�rations de vente � la d�coupe et la renonciation aux proc�dures engag�es � l?encontre de locataires de ces immeubles ;
4�) qu?elle recoure en cas de besoin � la proc�dure de pr�emption judiciaire lors de mises en vente de logements, si l?op�rateur tente de continuer son op�ration sans n�gocier d?accord collectif d?immeuble garantissant le maintien locatif � longue dur�e des locataires qui le souhaitent.
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