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Approbation du principe de réalisation des travaux de ravalement dans le groupe scolaire 31, rue des Renaudes, 12 bis, rue Fourcroy et 16, rue Laugier (17e) et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 f�vrier 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Education et notamment l?article L 212-4 ;

Vu l?avis �mis par le Conseil du 17�me arrondissement, en date du 29 janvier 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe de r�alisation des travaux de ravalement du Groupe Scolaire 31, rue des Renaudes (17e) et les modalit�s de passation du march� correspondant ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de r�alisation des travaux de ravalement du Groupe Scolaire 31, rue des Renaudes (17e).

Art. 2.- Est approuv�e la passation du march� de travaux correspondant selon la proc�dure de l?appel d?offres ouvert, conform�ment aux articles 26, 33, 40 et 57 � 59 et 72 du Code des March�s Publics.

Art. 3.- Conform�ment aux articles 26, 33, 40, 57 � 59 et 72 du Code des March�s Publics ou, dans le cas o� le march� ne fait l?objet d?aucune offre, ou d?offres inappropri�es au sens de l?article 35-II-3�, ou encore si les offres sont irr�guli�res ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1� du Code des March�s Publics et dans l?hypoth�se o� la Commission d?Appel d?Offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � des march�s n�goci�s, M. le Maire de Paris est autoris� � lancer les proc�dures n�goci�es conform�ment aux articles 35-I-1�, 35-II-3�, 59, 65 et 66 du code pr�cit�.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du C.C.A.G. travaux ainsi que de l?article 118 du Code des March�s Publics, et pour les march�s de travaux qui le pr�voient, M. le Maire de Paris est autoris� dans la limite du dixi�me de la masse initiale des travaux � signer les d�cisions de poursuivre.

Art. 5.- Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 23, article 2313, rubrique 213 pour l?op�ration de ravalement du groupe scolaire, mission 21000-99-050 du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercices 2007 et ult�rieurs, sous r�serve des d�cisions de financement.

Février 2007
Déliberation
2007 DPA 40
Conseil municipal
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