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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 f�vrier 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le r�glement d?assainissement de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le mode de calcul de la redevance pour occupation du r�seau d?assainissement par des r�seaux ind�pendants de communications �lectroniques r�gis par l?article L. 32 du Code des postes et des communications �lectroniques � compter du 1er mars 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission, et par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le tarif de la redevance annuelle pour occupation du r�seau public d?assainissement par des r�seaux ind�pendants de communications �lectroniques r�gis par l?article L. 32 du Code des postes et t�l�communications, est fix� selon les modalit�s suivantes :

Pour l?occupation par des c�bles ou fourreaux

R1 = P1 x L x (1 + D/25)

P1 = 8,20 euros HT/m pour les 500 premiers m�tres du lin�aire total de r�seau

P1 = 6,10 euros HT/m pour le lin�aire total du r�seau audel� des 500 premiers m�tres

L = longueur du c�ble ou fourreau exprim� en m�tres

D = diam�tre pond�r� du c�ble ou fourreau en millim�tre ; dans le cas d?un fourreau de section non circulaire, D est �gal au diam�tre du cylindre ayant la m�me section que le fourreau

Cette redevance est applicable � chaque fourreau et/ou c�ble de toute nature, en service ou non, constituant le r�seau ind�pendant de communications �lectroniques.

Pour l?occupation par des coffrets de raccordement

R2 = P2 x V/100

P2 = 44,45 euros HT

V = volume du coffret exprim� en d�cim�tre cube ; le rapport V/100 �tant arrondi � l?unit� sup�rieure avant application de la formule

La redevance est fix�e au prorata temporis. Le minimum de perception est fix� � 107 euros HT.

Le montant de la redevance calcul� comme indiqu� ci-dessus est hors taxe et arrondi � l?euro inf�rieur.

Art. 2.- La recette correspondante sera constat�e sur les chapitre 75, article 758, de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement.

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